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La loi de finances rectificative pour 2014 met en œuvre une partie du pacte de responsabilité du gouvernement de François Hollande. Parmi les nombreuses mesures adoptées, figure en bonne place une réduction d’impôt sur le revenu des ménages modestes. Cette réduction d’impôt est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure et figurera sur les avis d’imposition des contribuables concernés.
Ce Pacte de responsabilité prévoyait toutefois un autre geste beaucoup plus important pour les ménages, via une baisse des cotisations versées par les salariées, mais cette mesure à 2,5 milliards d’euros a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les baisses d’impôts sur le revenu toucheront plus de 3,7 millions de ménages. Parmi eux, 1,9 million doivent même en sortir. Bercy a mis à disposition les nouvelles modalités d’application sur son site internet afin de guider les Français concernés par cette baisse de l’impôt sur le revenu
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer, les déclarations a remplir sont disponibles depuis ce lundi 11 août dans votre espace personnel (sur impots.gouv.fr) et tiennent déjà compte de cette nouvelle mesure législative. Le montant sera clairement indiqué sur votre avis si vous bénéficiez de cette réduction d’impôt.
Les contribuables qui n’ont pas d’un espace personnel sur impots.gouv.fr mais qui qui souhaitent quand même savoir s’ils bénéficient de cette réduction peuvent tout de même utiliser le simulateur disponible sur ce même site. De plus Bercy vient d’informer sur son site q’un dépliant spécifique à cette réduction est disponible et qu’il sera prochainement distribué dans les centres des finances publiques.
La réduction d’impôt s’élèvera au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt. sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas l’équivalent de 1,1 Smic
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