L'Assemblée vote l'extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi une extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers pouvant être retenus jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale.

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Objet d'un assez long débat, notamment entre socialistes et radicaux de gauche, cette extension pour donner un droit à l'aide d'un avocat "équivalent à celui d'une personne gardée à vue" a pris la forme d'une série d'amendements du gouvernement face aux demandes de nombreux députés de la majorité. Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, s'est déclaré "heureux de ces avancées qui satisfont beaucoup d'entre vous" en "reprenant les garanties existant pour la garde à vue".

Il est ainsi prévu explicitement que l'étranger peut demander à être assisté par un avocat, que l'avocat peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue, que l'étranger retenu peut demander que l'avocat assiste à ses auditions au cours desquelles celui-ci peut prendre des notes et qu'à la fin de la retenue l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal de retenue ainsi que le certificat médical annexé. La première audition ne pourra débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité.

"UNE AVANCÉE EXTRÊMEMENT IMPORTANTE"

S'il a reconnu "une avancée extrêmement importante" avec ces amendements, le chef de file des députés radicaux de gauche, Roger-Gérard Schwartzenberg, a pointé avec insistance un traitement moins favorable à ses yeux pour les sans-papiers retenus que pour les gardés à vue, vu la possibilité d'une audition pendant une heure sans présence d'un avocat sur les éléments d'identité, "cœur de cible" à ses yeux des auditions dans le cas de la retenue.

Le rapporteur du projet de loi, Yann Galut (PS), a martelé qu'"il n'y a pas de différence" car, "pour la garde à vue, cela se passe de la même manière", donnant notamment lecture du code pénal à l'appui de son argumentation. La socialiste Sandrine Mazetier a jugé "dommage" la réaction de M. Schwartzenberg, faisant valoir que "le gouvernement a vraiment fait un effort d'écoute et de réponse à la demande de plusieurs groupes".

Un sous-amendement défendu par l'écologiste Sergio Coronado a aussi été adopté pour permette que l'avocat puisse formuler des observations écrites qui seront annexées au procès-verbal. Egalement votés, deux amendements PS précisant la situation des enfants, qu'ils aient ou non accompagné leur parent lors de son placement en retenue.