La Caisse des dépôts pourrait recevoir les milliards non réclamés

2,76 milliards d'euros. C'était le montant minimum des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non

réclamés en 2011 selon un rapport de la Cour des comptes. La somme peut paraître faible au regard des

encours totaux cette même année (1362 milliards) mais elle est assez importante pour que l'institution

de la rue Cambon tape du poing sur la table. Pour inciter les assureurs à intensifier la recherche de

bénéficiaires, elle propose d'imposer le transfert de ces sommes dormantes à la Caisse des Dépôts

(CDC) «dix ans après le décès de l'assuré ou le terme du contrat». La proposition sera présentée

demain devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

La manœuvre aurait «un caractère incitatif à l'égard des assureurs en matière de recherche des

bénéficiaires, dans la mesure où les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la

CDC sont susceptibles d'être réinvesties auprès du même assureur», explique-t-elle.

«Il faut sortir de cette situation qui cause des dégâts d'image pour les assureurs»

Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances.

L'identification des personnes décédées et la recherche des bénéficiaires sont déjà imposées

aux assureurs par une loi datant de décembre 2007. Mais elle «n'est pas intégralement

appliquée», selon le document de la Cour que les Echos ont consulté. Le rapport évoque

notamment des consultations «tardives, voire inexistantes», du Répertoire national

d'identification des personnes physiques (répertoire tenu par l'Insee mis à jour très régulièrement

grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis par les communes, ndlr).

Souvent accusés de dormir sur ce pactole, les assureurs voient dans la proposition de la

Cour des comptes une nouvelle source de motivation. Pour cette dernière, résoudre le

problème est une priorité alors que «de plus en plus de ménages détiennent un contrat

d'assurance-vie, (ce qui) conduit à penser que le nombre de contrats non réclamés est

susceptible de gonfler significativement dans un avenir proche».

Les banquiers concernés

En plus des assureurs, les banques sont dans le collimateur de la Cour des comptes.

Ces dernières détiennent près de 1,2 milliard d'euros d'avoirs en déshérence.

Dans le détail, 918 millions d'euros sont «détenus» par des personnes décédées dans

les réseaux des distributeurs historiques du Livret A (Caisses d'Epargne, La Banque Postale,

Crédit Mutuel) et 298 millions d'euros sont conservés sur des comptes bancaires inactifs

depuis dix ans. Un phénomène qui risque de s'amplifier en raison de la «multibancarisation

des Français», note l'institution.

Les banques n'ont pas l'obligation de vérifier si les titulaires des comptes sont toujours vivants.

Et elles n'en ont pas l'intérêt puisqu'elles appliquent des frais de gestion importants sur ces avoirs

en déshérence. La Cour des comptes suggère donc de rendre obligatoire, dans le cadre d'une

succession, la consultation du fichier Ficoba où sont recensés plus de 80 millions de personnes

physiques françaises ou non, qui ont un compte bancaire en France. L'autre idée serait, comme

pour les assureurs, de rendre obligatoire le transfert de ces avoirs à la CDC à l'issue d'un délai

défini par la loi.