La réforme pénale de Taubira inconstitutionnelle ?

La date du 14 avril est toujours la date à laquelle "le texte du projet de loi doit être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale", soutient la Chancellerie. Mais selon des informations du Point.fr, l'examen de la réforme pénale par les députés a bien été reporté sine die. Le remaniement ministériel a bousculé le calendrier parlementaire, malgré le maintien au ministère de la Justice de Christiane Taubira, qui doit reformer son cabinet ministériel. Le gouvernement souhaite mettre à l'ordre du jour les réformes économiques les plus urgentes. Et après la débâcle socialiste aux élections municipales, les députés ne mettent pas beaucoup d'entrain à aller défendre un texte qui fait l'objet d'attaques très virulentes de la droite.

Pourtant, Dominique Raimbourg, député PS et rapporteur de la réforme pénale auprès de l'Assemblée nationale, s'était mis d'accord aussi bien avec le ministère de l'Intérieur que celui de la Justice, sur un certain nombre d'amendements. "J'avais rencontré Manuel Valls en personne", affirme-t-il. Le député souhaitait revoir le champ d'application de la contrainte pénale, une peine alternative en milieu ouvert (au sein de la société) pour les personnes coupables d'un délit puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Dominique Raimbourg souhaite élargir cette contrainte pénale à tous les délits, pour la calquer, "par cohérence", sur les travaux d'intérêt général (TIG) et sursis avec mise à l'épreuve (SME).

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Le député s'était également attaqué à la question des aménagements de peine (semi-liberté, surveillance électronique...). Dominique Raimbourg avait obtenu l'accord des deux ministères pour proposer un amendement permettant d'aménager les peines inférieures ou égales à un an. Et ce, que la personne condamnée soit primo-délinquante ou récidiviste. Ces amendements, qui avaient été âprement négociés par le rapporteur, seront très certainement repensés avant que le projet de loi n'arrive devant l'Assemblée. Car la droite, elle, ne manquera pas de hurler au "laxisme".

 

 

Le syndicat FO-magistrats a ainsi été reçu le 28 mars par François Hollande. "Le président s'est montré particulièrement attentif quant à nos observations sur la réforme pénale et nous a réclamé notre analyse", explique Béatrice Brugère, secrétaire adjointe du syndicat. 

Et plusieurs problèmes se posent. En effet, un usage de stupéfiant pourra être sanctionné d'une contrainte pénale, de la même façon qu'un vol avec violence, explique le syndicat. Les obligations qui pèseront sur chaque personne varieront selon la gravité des faits, leur situation, ou leur personnalité. Et la durée de la contrainte pénale prononcée pourra aller de 6 mois à 5 ans. Alors que le ministère de la Justice argue d'une "meilleure individualisation des peines", FO-magistrats assure que la mesure est "source d'insécurité juridique". On ne saura jamais exactement quelle peine sera attribuée à tel délinquant, car elle sera prononcée en tenant compte surtout des facultés de réinsertion du condamné. En clair, la peine ne dépend plus de ce que vous avez fait, mais de ce que vous êtes. "La proportionnalité des peines aux infractions n'existe plus", soutient Béatrice Brugère. 

In fine, si la personne ne respecte pas ses obligations en milieu ouvert, le juge d'application des peines (JAP) peut décider d'office un renforcement du suivi. Il peut également saisir le président du tribunal pour que celui-ci ordonne une peine d'emprisonnement qui ne peut excéder la moitié de la durée de la contrainte pénale prononcée. Et c'est là que le dispositif peut déraper. Car, une fois de plus, la peine de prison ne sera pas tant décidée en fonction de la gravité des faits qu'en fonction de la situation et de la personnalité du condamné. Pas sûr que le Conseil constitutionnel valide une telle révolution.