La taxe à 75% frapperait aussi les revenus du patrimoine

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Ivan Best | 26/02/2013, 15:55 - 479 mots

Le gouvernement a promis une annonce peu après le 10 mars concernant la future taxe à 75%. Mais les contours du dispositif sont quasiment arrêtés, et à l'étude au conseil d'Etat. Sans surprise, la contribution sera « familialisée ».

Une taxation au delà de deux millions d'euros pour un couple

C'est-à-dire que son seuil d'application sera d'un million d'euros, comme auparavant, pour un célibataire, mais de deux millions pour un couple - situation évidemment la plus fréquente pour les hauts revenus.
Ce seuil plus élevé fera tomber drastiquement le nombre de contribuables visés, bien en dessous des 1.500 auparavant concernés. Taxer quelques centaines de personnes peut paraître dérisoire. Voilà pourquoi, et en outre en raison d'un risque constitutionnel de ne taxer qu'une partie des revenus, le gouvernement retiendrait l'idée d'imposer aussi les revenus du patrimoine. Ce qui n'était absolument pas l'option retenue par le projet de l'automne dernier, invalidé par le conseil constitutionnel : seuls les revenus d'activité étaient soumis à la taxe. Cette décision d'élargir la base imposable permettrait bien sûr d'augmenter le nombre de « riches » concernés.

Un abattement de 800.000 à 900.000 euros
Le hic, c'est que les revenus du patrimoine sont déjà lourdement imposés, et supportent notamment l'ISF. Du coup, le gouvernement envisage de les taxer, mais seulement après déduction d'un abattement qui serait plus que conséquent, puisqu'il pourrait atteindre 800.000 à 900.000 euros.

Un taux global de 75%
Quant au taux de la taxe, sur lequel le gouvernement a beaucoup hésité, craignant une censure du Conseil constitutionnel pour prélèvement excessif, il serait bel et bien de 75%.
Rappelons que ce chiffre correspond au total de l'impôt sur le revenu (45% au maximum), auquel il faut ajouter la surtaxe Sarkozy (4%) et les prélèvements sociaux (8% pour les salaires, 15,5% pour les revenus du patrimoine). La taxe à 75% est en fait une contribution différentielle permettant d'atteindre, une fois cet ensemble de contributions additionné, le taux de 75%.
Le gouvernement avait envisagé un prélèvement global autour de 65%, après que le conseil constitutionnel eut jugé excessif un total de 68%, s'agissant des stock options. Mais, estime le Conseil d'Etat, la configuration n'est pas la même dès lors qu'il 'agit d'un impôt « familialisé ». Le conseil constitutionnel n'a-t-il pas accepté que le plafonnement de l'ensemble des impôts directs ne soit pas en dessous de 75% ?