Le Conseil d'Etat valide les procédures de la Hadopi

20.10.2011

publié le 19/10/2011 à 18:48, mis à jour à 18:48

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi trois recours contre les décrets d'application de la Haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal (Hadopi), dont la création avait suscité l'émoi des utilisateurs.

La société Apple Inc <AAPL.O avait introduit une requête contre le décret relatif à l'organisation de l'autorité.

L'association French data network avait pour sa part déposé des recours contre deux décrets, l'un relatif au traitement automatisé des données personnelles collectées par la Hadopi, l'autre concernant la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité.

"Après les premiers résultats encourageants des 'lois Hadopi', constatés tant en matière de baisse du piratage que de développement de l'offre légale, les décisions du Conseil d'État viennent juger dans des termes sans équivoque que l'équilibre trouvé entre les droits des créateurs et ceux des internautes est conforme aux standards internationaux de protection des libertés fondamentales", écrit l'Elysée dans un communiqué.

Fin septembre, la Hadopi avait remis son premier rapport d'activité, se félicitant d'un changement de comportement des consommateurs et défendant l'efficacité du dispositif de "riposte graduée".

Ce dispositif prévoit l'envoi de courriels de rappel de la loi aux internautes téléchargeant illégalement des films ou des chansons protégés par le droit d'auteur, puis d'un courrier recommandé aux récidivistes et enfin l'instruction du dossier de ceux qui persistent.

Près de 650.000 internautes avaient été rappelés à l'ordre fin septembre et 60 récidivistes avaient fait l'objet d'une instruction depuis les débuts de la Haute autorité.

Chine Labbé, édité par Yves Clarisse

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