Le non cumul des mandats applicable aux députés en 2017

Le Conseil d’Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l’interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, a indiqué une source gouvernementale à l’AFP confirmant une information du Monde. Plusieurs hauts dirigeants socialistes ont réclamé l’application dès 2014.

Pour les sénateurs, le gouvernement dispose d’une marge de manoeuvre: la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée, a-t-on expliqué de même source. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres, a-t-on précisé.

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Jeudi, le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait promis le passage au Conseil des ministres de cette réforme promise par François Hollande «dans les 15 jours qui arrivent probablement» et «au plus tard (...) fin mars».

La réforme vise à ce qu’un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d’arrondissement à Paris, Lyon, Marseille), de président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes (communauté urbaine, etc.). L’incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire...).

L’avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016, sachant que, selon le droit électoral, la démission à ce moment-là des parlementaires qui opteraient pour leur mandat local n’entraînerait pas d'élection partielle.

«Mais le Conseil d’Etat a dit qu’il ne pouvait y avoir de rétroactivité possible et que la règle (du non-cumul) ne pouvait s’appliquer qu'à la fin du mandat», au risque d’encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel, a dit la source gouvernementale à l’AFP. «Cela ne s’est jamais fait de changer les règles du jeu en cours de mandat».

Selon cette même source, «l’appréciation juridique du Conseil d’Etat vide le débat politique» qui animait le camp socialiste. De nombreux ténors PS dont Harlem Désir, Martine Aubry ou Bertrand Delanoë réclament que le non-cumul soit applicable dès les prochaines élections municipales, en mars 2014.