Le remboursement intégral de l'IVG et de la pilule pour les mineures adoptés

PARIS (Sipa) -- Après avoir voté l'instauration d'une taxe sur les retraites et le relèvement de la fiscalité sur la bière et le tabac, mesures destinées à accroître les recettes de la Sécurité sociale, les députés ont entériné vendredi la prise en charge à 100% de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) lors de l'examen du projet de budget de la "Sécu" (PLFSS) pour 2013.

Au cours de la discussion, qui devait s'achever en fin de soirée, l'Assemblée a également adopté la création de 200 postes de "praticiens territoriaux de médecine" afin de lutter contre les déserts médicaux, la mise en place de parcours santé pour les personnes âgées et la suppression de la convergence entre les tarifs des cliniques et des hôpitaux prévue pour 2018.

Promesse de campagne de François Hollande, la prise en charge intégrale de l'IVG représente un coût de 13,5 millions d'euros pour la Sécurité sociale, auquel s'ajoutent 3,2 millions de surcoût, selon le rapport de la commission des Affaires sociales.

Cette mesure constitue "un pas supplémentaire pour garantir les droits de femmes", a fait valoir la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine. L'assurance maladie prend actuellement en charge les IVG à 100% uniquement pour les assurées mineures. Pour les majeures, le remboursement de la Sécurité sociale varie entre 70% et 80%.

Les députés ont aussi adopté un amendement de Mme Touraine prévoyant le remboursement à 100%, contre 65% actuellement, des contraceptifs pour les mineures de 15 à 18 ans, une population estimée à 1,14 million de personnes. Coût additionnel pour la Sécu: cinq millions d'euros. "Cet amendement ne restreint pas la contraception à la pilule et, donc, la gratuité concerne les modes de contraception qui aujourd'hui font l'objet d'un remboursement ", a précisé la ministre, évoquant "certaines contraceptions orales, les implants et le stérilet".

taxes sur la bière, les boissons énergisantes et le tabac

Avant de s'attaquer aux dépenses de santé et aux dispositions sur la pratique professionnelle, l'Assemblée nationale avait adopté entre mercredi et jeudi plus de cinq milliards de recettes nouvelles. Sans surprise, la hausse de 160% du droit d'accise sur la bière a obtenu le feu vert des députés, en dépit de la fronde menée par 91 d'entre eux, élus du Nord et de l'Est, qui réclamaient sa suppression ou sa diminution. La hausse préserve néanmoins les petites brasseries produisant moins de 200.000 hectolitres par an.

En vertu d'un nouvel amendement PS, le droit de consommation a été fixé à 7,20 euros pour les brasseurs qui produisent plus de 200.000 hectolitres par an, ce qui représenterait en moyenne cinq centimes pour un demi de 25cl, selon les estimations gouvernementales. Pour ceux qui produisent moins, le tarif est de 3,6 euros, soit en moyenne un centime d'euro de plus pour un demi. Avec cette hausse de taxe, qui varie en fonction du degré d'alcool, le gouvernement espère collecter entre 450 et 480 millions d'euros en 2013.

L'Assemblée s'est également prononcée pour la création d'une taxe sur les boissons énergisantes à base de taurine et de caféine, comme le Red Bull. Elle résulte d'un amendement socialiste adopté en commission. L'objectif affiché est de limiter la consommation de ces boissons qui accompagnent l'alcoolisation des jeunes et provoquent des incidents, a précisé Gérard Bapt, rapporteur PS du projet de loi pendant les débats. La taxe a finalement été fixée à 50 centimes par litre pour rapporter environ 30 millions d'euros.

Les députés ont par ailleurs entériné la hausse des taxes sur le paquet de cigarette (+4,5%), qui se traduira par un relèvement de 30 centimes au 1er juillet 2013. A la demande du ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, les amendements PS qui avaient été déposés pour avancer une partie de la hausse au 1er janvier ont été retirés. Le tabac à rouler, à mâcher ou à priser qui bénéficiait d'un avantage de prix par rapport aux cigarettes classique, va augmenter de 10%, ce qui représente une hausse moyenne de 60 centimes. Le rendement attendu de ces nouvelles taxes sur le tabac est de 125 millions d'euros en 2013 et 250 millions d'euros à partir de 2014 en année pleine.

Une contribution de 0,3% sur les retraités imposables

Autre mesure votée jeudi, celle qui instaure une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3% sur les retraités imposables. Il s'agit d'étendre aux retraités cette contribution déjà acquittée par les salariés pour financer la dépendance. Cette taxe doit entrer en vigueur au 1er avril 2013 et concerner 44% des retraités, selon Mme Touraine.

Les députés ont aussi augmenté les cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle, qui permettent de mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) d'un commun d'accord. Il s'agit d'appliquer au 1er janvier 2013 le forfait social de 20% à une partie de ces indemnités. La hausse d'un milliard de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants avait également été adoptée dès mercredi ainsi que la suppression du paiement au forfait des cotisations pour les emplois à domicile, qui a été assorti d'un allègement de 0,75 euro par heure travaillée.

L'ensemble du PLFSS fera l'objet mardi d'un vote solennel de l'Assemblée avant d'être examiné à compter du 12 novembre par le Sénat.

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