Naufrage de l'"Erika": la Cour de cassation rendra sa décision le 25 septembre

PARIS (AP) — La Cour de cassation se prononcera le 25 septembre prochain sur les pourvois déposés dans l'affaire du naufrage de l'"Erika". L'avocat général a réclamé jeudi une "cassation sans renvoi" de l'arrêt rendu en 2010 par la cour d'appel de Paris, ce qui conduirait à annuler purement et simplement la procédure, treize ans après la catastrophe.

La Cour de cassation a examiné jeudi les pourvois déposés après l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, qui avait notamment condamné Total pour "pollution maritime" mais aussi retenu la notion de "préjudice écologique". La plus haute instance judiciaire, qui ne se prononce pas sur le fond, peut décider de maintenir ou d'annuler, totalement ou partiellement, les condamnations.

Le ministère public a réaffirmé à l'audience jeudi sa décision de préconiser, pour des raisons juridiques, "une cassation sans renvoi" de l'arrêt de la cour d'appel, ce qui signifierait que la décision serait annulée sans que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel. Cette hypothèse est déjà dénoncée par les parties civiles et des responsables politiques des régions touchées.

"Je comprends que cet avis heurte les consciences et fasse scandale, mais c'est à mes yeux la seule issue juridique possible", a dit l'avocat général, Didier Boccon-Gibon. Il a expliqué que la décision prise par la cour d'appel n'était "pas légale", "contournait la loi", estimant que lors du naufrage en 1999, il y avait "un vide juridique".

L'avocat général, qui estime que la loi nationale ne s'applique pas à la catastrophe de l'"Erika", a pris soin de préciser que cet avis "n'était en aucun cas un encouragement aux pollueurs". Citant les conventions internationales Marpol (Marine pollution) et de Montego Bay (Convention des Nations unies sur les droits de la mer), il a estimé que "la force des traités internationaux était supérieure aux lois nationales".

Selon Didier Boccon-Gibon, "la loi nationale aurait pu être appliquée si l"Erika' naviguait sous pavillon français lors du naufrage" ou "si le pétrolier avait fait naufrage dans les eaux territoriale françaises". Seulement, l'"Erika" battait pavillon maltais et le lieu du naufrage était en "zone économique exclusive" (ZEE). Quant à l'Etat de Malte, qui pouvait légalement poursuivre Total, il ne s'est jamais préoccupé de cette affaire.

En outre, selon la convention Marpol, l'infraction est constituée par le rejet d'hydrocarbure, dont la pollution n'est que la conséquence. Or le rejet n'est pas survenu en France, contrairement à la pollution.

"Je vous demande de ne pas croire l'avocat général", avait lancé peu avant Me Patrice Spinosi, avocat de collectivités locales des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour qui la Cour de cassation "doit dire le droit et le dire sereinement".

"Il n'y a aucune jurisprudence, les textes en cause sont très imprécis", a-t-il argué. Pour lui, "il y a plusieurs lectures" et "il n'y a pas d'opposition entre les conventions internationales et l'article 8 de la loi de 1983" qui a permis la condamnation pour "pollution maritime" de Total à 375.000 euros d'amende.

Tout comme le groupe pétrolier, la Rina, l'organisme de contrôle maritime italien qui avait délivré un certificat de navigabilité au navire, le directeur de la société exploitante Panship, Antonio Pollara, et l'armateur Giuseppe Savarese, ont été condamnés en appel à des peines d'amende.

"Votre décision aura des conséquences cruciales", a prévenu Me Spinosi, assurant que "l'Espagne, qui est dans la même situation avec la pollution du 'Prestige' (novembre 2002, NDLR), regarde" la décision de la Cour.

Me Didier Le Prado, un autre avocat des parties civiles, a défendu de son côté le préjudice écologique confirmé en appel. La reconnaissance de ce préjudice permettait le versement d'intérêts civils à des associations comme LPO (Lutte de protection des oiseaux). "Il ne faut pas sacrifier la protection de nos côtes à une logique mercantile", a-t-il dit. Casser la décision de la cour d'appel "serait envoyer un funeste signal au nom du transport maritime".

Vingt mille tonnes de fioul avait souillé plus de 400 kilomètres de la côte Atlantique, uniquement en France, à la suite de la catastrophe de l'"Erika" en 1999. Le pétrolier avait fait naufrage au large de la Bretagne le 12 décembre 1999, entraînant une catastrophe écologique majeure.

La cour d'appel avait aussi accordé au total 200,6 millions d'euros d'indemnités aux parties civiles, une indemnisation qui ne sera pas remise en cause par la décision de la Cour de cassation.

"Total s'est fortement engagé dans le nettoyage des plages et a versé des millions de dommages et intérêts", a dit l'avocat de Total Thomas Lyon-Caen. "Il n'y aura pas de restitution de ces sommes, l'enjeu de cette audience n'est pas l'indemnisation". AP

nvm/sb