Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel censure les allégements de cotisations salarial

Le gouvernement va être obligé de revoir sa copie. Mercredi 6 août, les sages du Conseil constitutionnel ont annoncé qu'ils rejetaient l'allégement des cotisations salariales, promis par l'exécutif dans le cadre de son pacte de responsabilité. « Nous trouverons un dispositif de remplacement, mais le Conseil d'Etat n'avait émis aucune réserve », a réagi une source gouvernementale interrogée par Le Monde.

Cette décision qui « bloque l'avenir », selon une autre source, oblige Bercy àreprendre ses plans. Le ministre des finances Michel Sapin a expliqué au Mondequ'il compte pallier la décision du Conseil constitutionnel en prenant des« mesures fiscales » à l'occasion des prochaines lois de finance.

Michel Sapin, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, ont ensuite publié un communiqué commun pour expliquer que la disparition de cette mesure serait compensée :

« Le gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoird'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l'automne, des mesures alternatives de même ampleur. »

UNE MESURE QUI DEVAIT BÉNÉFICIER AUX PLUS MODESTES

L'article premier du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un et 1,3 smic, a ainsi été jugé « contraire à la Constitution » par les sages, notamment parce qu'il « méconnaît le principe d'égalité ».

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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent« une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale ». Les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie », rappelle-t-il.

Et, selon les sages, le projet de loi en l'état implique qu' « un même régime de sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ». Un fonctionnement inconstitutionnel, selon le Conseil.

UNE MESURE QUI CONCERNE 5, 2 MILLIONS SALARIÉS

Cet allégement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au smic (1 445,38 euros mensuels brut). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Le pacte de responsabilité avait été annoncé par François Hollande lors de ses vœux du 31 janvier 2013 puis détaillé lors de sa conférence de presse du 14 janvier. Avec cette série de mesures, l'exécutif souhaite alléger le coût du travail afin de relancer l'économie. Manuel Valls l'avait détaillé lors de son discours de politique générale, le 8 avril :

« Le pacte est aussi un pacte de solidarité, il doit améliorer lepouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Le meilleur moyen c'est d'agir sur les cotisations salariales pouraugmenter le salaire net, celui qu'on touche à la fin du mois. (...) Par ailleurs, mon gouvernement proposera d'alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier ceux qui sont entrés dans le champ de l'impôt sur le revenuces dernières années alors même que leur situation ne s'était pas améliorée. L'ensemble de ces mesures en faveur des ménages modestes représentera 5 milliards d'euros à l'horizon 2017. »

Lors de son interview du 14 juillet, le président de la République l'avait à nouveau défendu :

« Le pacte de responsabilité, c'est dire aux Français “Vousconnaissez la donne”, faire des économies, aider les entreprises, baisser le coût du travail et la fiscalité sur lesentreprises. »

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Le Conseil a, par ailleurs, rejeté une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile.

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