Piratage et contrefaçon : le Parlement européen rejette le traité Acta

06.07.2012

Piratage et contrefaçon : le Parlement européen rejette le traité Acta

Le Parlement européen a mis son veto définitif, le 4 juillet 2012, à la ratification par l'Union européenne du traité anti-contrefaçon Acta. Une victoire pour ceux qui s'étaient massivement mobilisés contre ce texte, notamment les Anonymous, au nom de la liberté d'accès à Internet.

C'est par un vote sans appel (478 députés européens contre, 39 pour, 165 abstentions) que le Parlement européen a enterré le fameux traité anti-contrefaçon Acta.

Pour ceux qui n'étaient pas au courant, ce traité avait été signé par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne, ainsi que par dix autres pays dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada. Il prévoyait de protéger les intérêts économiques des entreprises menacées par la contrefaçon, et cela dans tous les domaines : médicaments, produits de luxe, mais aussi musique, films, etc.

Il devait notamment obliger les fournisseurs d'accès à Interrnet à transmettre les adresses IP des internautes qui téléchargent illégalement des oeuvres.

Des manifs des Anonymous et une pétition anti-Acta

Des dispositions perçues par beaucoup comme une atteinte aux libertés individuelles. Du coup, depuis 2009, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l'accord, au premier rang desquels les Anonymous, et une pétition anti Acta a recueilli 2,8 millions de signatures.

Les détracteurs du texte avaient notamment pointé son caractère "trop vague" qui selon eux pouvait laisser craindre une criminalisation excessive des échanges sur internet. Ils craignaient également que le texte, sous couvert de lutter contre les médicaments contrefaits, restreigne l'accès aux médicaments génériques.

"La mort d'Acta est une bonne nouvelle pour la démocratie", a commenté l'eurodéputé écologiste français Yannick Jadot, y voyant la preuve que "la culture, la connaissance, l'agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens".

Le traité Acta condamné ?

Lors du débat, plusieurs députés ont souligné que, de toute façon, l'accord semblait mal armé pour atteindre ses objectifs de lutte contre la contrefaçon puisque la Chine et l'Inde, considérés comme les principales sources de produits contrefaits dans le monde, n'en étaient pas signataires.

Le commissaire européen chargé du Commerce, Karel de Gucht, a "pris acte" du choix des eurodéputés. Selon lui, ce vote n'enlève toutefois rien à la nécessité de "protéger partout dans le monde ce qui constitue la colonne vertébrale de l'économie européenne : notre innovation, notre créativité, nos idées et notre propriété intellectuelle".

Le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les autres pays qui l'ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment. La Pologne avait entamé le processus de ratification mais l'a finalement stoppé face aux protestations des internautes.

Selon des spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, le veto européen risque de faire vaciller le camp des défenseurs de l'accord dans les autres pays.

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Vendredi 6 Juillet 2012

la rédaction