Près de 50 000 « collaborateurs occasionnels du service public » ne sont pas déclarés

Près de cinquante mille « collaborateurs occasionnels du service public » ne sont pas déclarés, selon un rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, cité par plusieurs médias et dont l’Agence France-Presse (AFP) a obtenu une copie. Parmi eux, quarante mille cinq cents officient au sein du ministère de la justice. La situation serait en cours de régularisation, affirme la chancellerie.

Ces employés – interprètes, experts, médiateurs… –, qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l’heure : « Le ministère de la justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA », détaille le document, rendu à l’été 2014 et révélé par Le Canard enchaîné à paraître mercredi 2 septembre.

Un coût élevé pour l’Etat

Le rapport, qui souligne que cette pratique est très ancienne, estime qu’en cas de poursuites judiciaires collectives le coût pour les finances publiques serait « de l’ordre d’un demi-milliard d’euros ». Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes. « Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C’est cent pour cent de leur activité professionnelle », affirme M^e  David Dokhan, leur avocat, au micro de France Inter, précisant que ses clients n’avaient « pas de bulletin de salaire » et « aucune protection sociale ».

« La ministre [Christiane Taubira] a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », a assuré à l’AFP le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu’« un plan d’action a été décidé », avec notamment le recrutement rapide de quarante-cinq interprètes. « Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier le statut [de tous les collaborateurs occasionnels] », et « il y aura un versement progressif des cotisations sociales », a-t-il ajouté.

Cette régularisation aura un coût élevé pour l’Etat, mais aussi pour ces employés, dont les salaires étaient majorés d’environ trente pour cent en l’absence