Budget rectificatif: adoption de mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Avant de se pencher mardi sur le crédit d'impôt destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, les députés ont adopté lundi soir des mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative 2012.

Ils ont notamment voté en faveur d'un dispositif pour renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves.

A été adopté un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) qui a abaissé de 200.000 à 150.000 euros l'écart entre revenus déclarés et constatés à partir duquel l'administration peut demander des justifications aux contribuables.

 

A aussi été adopté un dispositif de lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion ainsi qu'une mesure pour renforcer la lutte contre le commerce du tabac sur internet.

D'autres mesures, destinées aussi à contrecarrer les pratiques limites de l'optimisation fiscale, sont aussi prévues par le texte notamment concernant la taxation des plus-values ""donation-cession", "l'apport cession" et "cession à titre onéreux d'usufruit temporaire".

Au total, le gouvernement espère que toutes les mesures prises depuis le début de l'année lui permettront de récupérer un milliard d'euros, déjà comptabilisé dans l'effort de réduction du déficit prévu pour 2013.