Evasion fiscale : «Les Etats qui veulent rester dans l?UE vont devoir collaborer»

tchat Fraudes, optimisations fiscales... Les Etats de l'UE vont tenter d'harmoniser leurs politiques fiscales pour récupérer les trésors cachés. Christophe Alix, journaliste au service Eco de «Libération» a répondu à vos questions.

Christophe Alix. La situation est progressivement en train d’évoluer. Si le domaine fiscal nécessite des votes à l’unanimité et que l’harmonisation fiscale n’est officiellement pas au programme de l’UE, les pressions politiques vont rendre de plus en plus difficile, pour certains Etats, le maintien de leur «dumping fiscal» tout en restant au sein de l’Union.

Je pense bien évidemment à l’Irlande et à son très bas taux d’imposition sur les bénéfices (Apple avait réussi à négocier 2%), au Luxembourg et à ses taux de TVA, à certaines facilités fiscales en Belgique et aux Pays Bas. Les exemples sont légion, et l’on se rend bien compte que si l’on n’avance pas sur ce sujet capital, l’Europe montrera son incapacité à aller vers plus d’intégration politique et économique. C’est le souhait du gouvernement français, et des Allemands qui, pour une fois, sont sur la même position que la France, et donc on peut s’attendre à des avancées sur ce dossier, mais ce sera long et difficile.

Il faut d’ailleurs bien comprendre que des pays dont la fiscalité est très basse devront la relever lorsqu’il y aura harmonisation. D’autres dans lesquels elle est au contraire dans la fourchette haute, comme la France, ou le Danemark devront, eux, la baisser. François Hollande a promis qu’il y aurait des avancés sur ce sujet d’ici à la fin de l’année, on attend maintenant de voir.

C. A. C’est un des grands enjeux du moment, et apparemment deux pays bloquent aujourd’hui l’arrivée de ce FATCA européen. Il s’agit de l’Autriche qui souhaite protéger son secret bancaire, mais qui apparemment pourrait évoluer. Plus difficile, peut être, le Luxembourg, qui a basé une bonne partie de son économie sur les banques, fait de la résistance. Mais son Premier ministre, Jean-Claude Juncker, qui est un grand européen, sera sans doute obligé de faire des concessions.

La situation est d’autant plus compliquée que la signature d’un accord FATCA (échange automatisé de données bancaires entre pays pour connaître les nationaux détenant un compte en Suisse) sur le mode de ce qu’ont obtenu les Etats-Unis avec la Suisse nécessite d’abord que l’on s’entende au niveau européen. Autrement dit, tant qu’il n’y aura pas de FATCA intégral à l’intérieur de l’UE, on ne pourra pas le mettre en place avec les Suisses, ou cela sera beaucoup moins efficace. Mais on doit aussi souligner que la pression est maintenant maximale sur les pays qui refusent de collaborer, et s’ils souhaitent rester dans l’Union, il va falloir qu’ils fassent évoluer leur position.

C. A. Il semble que l’on commence à les chercher. Les Etats ont cruellement besoin de recettes fiscales, et se sont rendus compte qu’à laisser les multinationales agir à leur guise, ils avaient créé des puissances financières d’une taille démesurée qui leur imposaient un rapport de force de plus en plus défavorable.

Le fait de chercher à remettre de la régulation (que les Etats avaient eux-mêmes aboli) est une manière de chercher à reprendre une forme de pouvoir sur ces multinationales qui, par ailleurs, dépensent des milliards en lobbying afin d’obtenir une réglementation fiscale la plus favorable possible à leurs intérêts. Toute la question est de savoir si l’on n’agit pas trop tard.

Mais le fait que la France, l’Allemagne, l’Angleterre, les Etats-Unis, et quelques autres soient sur la même longueur d’onde montre bien que les grandes puissances économiques ont maintenant un intérêt convergent à lutter contre l’optimisation fiscale qui met en très grand danger leur système de prélèvements obligatoires.

C. A. On appelle justement cela de l’optimisation fiscale, ce que les spécialistes dénomment eux sous le terme «planification fiscale agressive». Ce mot dit bien la stratégie qui est celle de ces grands groupes. Il s’agit, à l’aide de bataillons d’avocats fiscalistes très compétents et ultra-imaginatifs, non pas de frauder le fisc, mais d’utiliser au maximum les failles de la loi pour en tirer le plus grand parti financier.

On a donc affaire à une sorte de jeu du chat et de la souris entre ces grands groupes qui n’arrêtent pas de mettre en place de nouveaux montages, toujours plus sophistiqués, et des Etats à la remorque qui tentent désespérément d’adapter leur système fiscal afin de pouvoir prélever un impôt sur la très grande richesse générée par ces entreprises. Inutile de vous dire, lequel des deux est le plus agile et rapide.

Il faut ajouter, pour être complet, qu’avec le développement de nouvelles activités immatérielles, sur les réseaux et non plus strictement physiques, il devient de plus en plus difficile de prouver leur localisation dans un pays. La notion d'«établissement stable», définie par l’OCDE comme base d’imposition légale, ne veut plus dire grand-chose à l’ère de l’informatique dans les nuages. D’où la nécessité de refonder entièrement les conventions fiscales passées entre les pays sur la base d’un nouveau modèle qui serait adopté par tous.

C’est le travail que mène actuellement l’OCDE pour le compte du G20, et qui devrait aboutir à un engagement formel des chefs d’Etats du G20, lors de leur prochain grand sommet. Mais que diront des pays comme l’Inde ou la Chine, qui ne sont peut-être pas autant touchés par ces phénomènes d’éviction fiscale ? Il ne sera pas facile de se mettre d’accord à 20 sur ces sujets qui, par nature, appellent des solutions de gouvernance globale, et non pas à l’échelle d’un pays, ni même d’un continent.

C. A. Il y a deux dossiers chauds dans ce très vaste sujet de la fraude et de l’évitement fiscal. Celui des particuliers qui planquent leur argent dans les paradis fiscaux, et qui sont visés par cet accord FATCA mis en place par les Etats-Unis pour les comptes bancaires non déclarés de leurs ressortissants à l’étranger. Financièrement cette évasion fiscale est ce qui coûte le plus d’argent aux Etats, peut-être de l’ordre d’une quarantaine de milliards par an.

Et puis, il y a ce nouveau dossier qui monte très fort de l’optimisation fiscale des entreprises, qui n’est pas à proprement parler de la fraude, et qui est évaluée pour sa part, en France, à une quizaine de milliards par an.

Mon sentiment personnel, qui rejoint ce qu’a dit le secrétaire général de l’OCDE Angel Guria dans une interview à Libé, publiée aujourd’hui, est que le premier dossier est plus avancé que le second parce que la lutte contre les paradis fiscaux s’est déjà engagée depuis plusieurs années, même si ses avancées ont été parfois timides.

Mais le problème, ce sont ces deux sources d’évasion fiscale, et ce que l’on voit c’est que, pourvu qu’il y ait une volonté politique, il y a des moyens législatifs et techniques qui permettent, grâce aux nouvelles technologies, d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre ces pratiques.

C. A. Je ne peux pas vous donner tort, il y a bien sûr la question de l’harmonisation fiscale, mais également les normes sociales et environnementales qui doivent, elles aussi, être harmonisées. A ce sujet, les Etats réfléchissent à moduler l’ouverture de leur marché en fonction du respect, plus ou moins grand, de ces normes. Mais là aussi, c’est un grand chantier.

Il n’en demeure pas moins qu’on a l’impression que l’on entre progressivement dans une deuxième phase de la globalisation qui est celle d’une plus grande régulation et d’un début de rééquilibrage.