L'Assemblée nationale vote la baisse du plafond du quotient familial

Les députés ont entamé ce jeudi l'examen la première partie du projet de loi de Finances pour 2013. Cet examen va se poursuivre jusqu'à mardi, date à laquelle l'Assemblée se prononcera par un vote solennel sur la partie recettes.

Tour d'horizon des principales mesures votées  :

L'Assemblée nationale a voté la baisse du plafond du quotient familial, après une vigoureuse bataille des députés UMP et centristes contre un « mauvais coup à la politique familiale ». Cette mesure, qui prévoit de plafonner l'avantage fiscal à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros jusqu'ici, et touchera moins de 2,5% des foyers fiscaux, a été adoptée par 98 voix contre 38. Tous les amendements de l'opposition visant à supprimer cette disposition ont été retoqués.

« Mauvais coup pour la politique familiale » de toucher au « levier puissant » du quotient familial, a déploré le centriste Philippe Vigier, à l'unisson des députés UMP qui, comme Marc Le Fur, ont insisté sur « un acquis du Conseil national de la résistance ». Plaidant pour le maintien en l'état du quotient familial, Charles de Courson (UDI), « vieux célibataire » revendiqué, a jugé « tout à fait normal » de payer « plus qu'une famille avec quatre enfants qui a les mêmes revenus ». Non seulement « un million de foyers verront leur impôt augmenter », a accusé Hervé Mariton (UMP), mais « année après année, c'est le quotient familial en entier que vous allez défaire et plus de 15 millions de Français qui auront à en souffrir ».

« Le quotient familial, nous n'y touchons pas dans son principe mais dans son ampleur. Nous assumons une politique de justice fiscale et sociale. Les 10% de contribuables les plus aisés bénéficient de 46% du total de l'avantage en impôt, c'est donc une mesure de justice. L'effort est demandé à environ 883.000 foyers fiscaux mais épargne les familles monoparentales qui se retrouvent souvent en difficulté », a souligné le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS).

Dressant en détail un bilan négatif de la politique familiale de l'opposition, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a appelé les députés UMP à « un peu moins d'outrance » et « un peu plus de mémoire ». Et de souligner que la mesure consiste à « déplacer une enveloppe d'un groupe de familles vers un autre », en demandant un effort à 900.000 familles pour financer la majoration de 25% de l'allocation de rentrée scolaire au bénéfice de 3 millions de familles « plus modestes ».

La droite s'est aussi élevée contre le fait que les familles monoparentales soient épargnées, les centristes promettant d'attaquer au Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité entre les familles.

L'Assemblée nationale a voté ce jeudi la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu à 45%. Cette mesure, qui doit rapporter 320 millions d'euros à l'Etat en 2013, fera que les 50.000 contribuables qui gagnent plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45%. « C'est un taux juste et raisonnable », a fait valoir un porte-parole des députés PS, Thierry Mandon, soulignant que « 99% des contribuables français ne seront pas concernés par cette nouvelle tranche ».

Tous les amendements des députés du Front de gauche et des écologistes visant à créer d'autres tranches au barème, égales ou supérieures à 50% pour améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu, ont été rejetés. Ces propositions ont été jugées « excessives » par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS).

Les centristes de l'UDI préconisaient une tranche supplémentaire à 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250.000 euros par part, mais accompagnée de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3% et 4% instaurées par le budget 2012, ainsi que de celle à 75% prévue par le budget actuel. Ils ont cependant accepté de retirer leur amendement après avoir eu l'engagement du ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, que « le gouvernement ne reviendrait pas sur la taxation Fillon » de 3% sur les revenus de 250.000 à 500.000 euros, et de 4% au-delà de 500.000.

« Vous chargez la barque à un moment où l'ensemble des prélèvements obligatoires sont déjà à un niveau très élevé », a critiqué le porte-parole des députés UMP de la commission des Finances, Hervé Mariton. Une nouvelle tranche à 45%, « pourquoi pas », a considéré l'ex-ministre du Budget Eric Woerth, mais « le problème c'est que la CSG vient supplémenter cette tranche comme le reste ». « C'est probablement une erreur. Le débat est intéressant mais vous allez parvenir à l'effet inverse de celui que vous recherchez », a-t-il estimé.

Les députés ont aussi voté l'article du projet de loi de Finances qui maintient en 2013 le gel du barème de l'impôt sur le revenu mis en oeuvre par la précédente majorité, mais qui comporte désormais un mécanisme visant à épargner les contribuables les plus modestes.