Le Conseil d'Etat maintient l'interdiction des avertisseurs de radars

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- Publié le <time datetime="2013-03-06T19:19" itemprop="datePublished" pubdate=""> 06/03/2013 à 19:19</time>

Le Conseil d'Etat a confirmé mercredi le maintien de l'interdiction des avertisseurs de radars, rejetant la requête d'une société spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers, qui demandait l'annulation de cette interdiction.

La société Navx, qui vend ces bases de données pour les GPS, dénonçait un décret du 3 janvier 2012 comportant plusieurs mesures destinées à faire baisser l'accidentalité routière, parmi lesquelles l'interdiction des avertisseurs de radars routiers embarqués dans les véhicules, qui étaient autorisés jusqu'à cette date.

Dans sa décision rendue mercredi, dont l'AFP a eu copie, le Conseil d'Etat, suivant l'argumentaire du rapporteur public, a estimé que l'interdiction des avertisseurs de radars ne portait pas "à la liberté de communiquer et de recevoir des informations une atteinte disproportionnée aux objectifs d'ordre et de sûreté publics qu'elle poursuit".

Le Conseil d'Etat juge également qu'avec ce décret, le Premier ministre "n'a pas empiété sur le domaine de la loi" en réglementant "l'exercice d'une liberté publique", comme l'affirmait Navx, mais "s'est borné à y apporter une limitation dans l'exercice de son pouvoir de prendre des mesures de police nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public".

Enfin, le Conseil d'Etat considère que la possible confiscation du véhicule en cas de verbalisation "ne méconnaît pas l'exigence de juste équilibre entre l'atteinte portée au droit de propriété et les motifs d'ordre public et de sécurité".

En février 2012, la société Navx avait déjà été déboutée en référé de sa demande de levée de l'interdiction.

Dans un communiqué diffusé mercredi soir, l'Association Française des Fournisseurs et utilisateurs de Technologies dAide à la Conduite (AFFTAC) s'est félicitée de la décision du Conseil d'Etat reconnaissant "la légalité des systèmes d'aide à la conduite", qui ont remplacé les détecteurs de radars et ne signalent désormais plus que des "zones dangereuses", comportant parfois des radars mais pas forcément.

"Cette décision clarifie de manière définitive pour tous les conducteurs le marché des outils d'aide à la conduite au niveau réglementaire", estime l'AFFTAC.

Mi-février, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), organe consultatif composé de professionnels de la sécurité routière, avait recommandé de rétablir les panneaux signalant les radars fixes, une préconisation que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a dit vouloir suivre.