Le fisc veut taxer les Français dont l'héritage vient de Suisse

Les héritiers domiciliés en France de défunts résidant en Suisse pourraient être soumis dès 2014 à l'impôt français sur les successions, selon des médias suisses lundi 6 août. Les patrimoines les plus importants pourraient ainsi être taxés à 45% sur un héritage en ligne directe, contre 7% au maximum en Suisse (dans le canton de Vaud).

Révélée par la télévision suisse RTS, cette mesure serait l'un des éléments clés de la révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d'impôt sur les successions. Cette révision a été initiée par la France durant la présidence de Nicolas Sarkozy, avant d'être paraphée le 9 juillet dernier. Elle est actuellement en procédure d'examen par les cantons et milieux concernés.

"Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision de la convention en matière d'impôt sur les successions", a déclaré ce lundi le président de la conférence des directeurs cantonaux des finances, Christian Wanner, interrogé par l'agence suisse ats.

A ses yeux, la révision de la convention de 1953, demandée par les autorités françaises et paraphée début juillet, est une "atteinte à la souveraineté fiscale suisse". Il est prévu que la convention révisée soit signée cet automne et entre en vigueur en 2014, selon le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI) qui ne donne pas plus d'informations et de chiffres aux médias.

Cette nouvelle convention franco-suisse sur les successions sera soumise à ratification auprès des Parlements des deux pays, a-t-on appris à Berne mardi 07 août.

"Côté suisse, le texte passera devant les deux chambres parlementaires l'année prochaine, afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014", a indiqué une porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales.

Le texte, dont les grandes lignes ont déjà été dessinées, est en cours de consultation notamment auprès des cantons suisses.

De source proche du dossier, on indique que la nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside l'heureux bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt.

100.000 Français domiciliés en Suisse

La révision de la convention concernera près de 100.000 Français domiciliés en Suisse, et ayant des héritiers en France. Parmi ces 100.000 Français, dont la plupart travaillent dans des entreprises en Suisse, figurent aussi les nombreux exilés fiscaux ayant choisi de résider en Suisse pour échapper au fisc français.

En principe, la nouvelle convention entre Berne et Paris sera semblable à celle liant la France et l'Allemagne. L'imposition se fera sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt.

Ainsi, l'héritier habitant en France d'un résident suisse sera taxé en fonction du barème progressif appliqué par Paris, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à un maximum de 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.

(Avec AFP)