Réforme de la garde à vue: la Cour de cassation tranche pour l'application immédiate

15.04.2011 …

Par marialis2.2

15 avril 2011 - 14H14 DEPECHE cour de cassation

Réforme de la garde à vue: la Cour de cassation tranche pour l'application immédiate

AFP - La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".

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