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nouvelles mesures

Réforme de la garde à vue: la Cour de cassation tranche pour l'application immédiate

Réforme de la garde à vue: la Cour de cassation tranche pour l'application immédiate

15 avril 2011 - 14H14 DEPECHE cour de cassation Réforme de la garde à vue: la Cour de cassation tranche pour l'application immédiate AFP - La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence...

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