Réglementer les agences de notation : faisable ?

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Norbert Gaillard, économiste consultant à la Banque mondiale * : Justement, il y a un problème en termes de faisabilité. Il serait plus utile, plutôt que de supprimer les notes, de rendre inopérantes les règles financières intégrant ces notes, pour les pays en difficultés.

En mars 2010, la Banque Centrale européenne a continué à acheter des titres de dette grecque, classée en spéculatif, dans le cadre d'opérations où elle ne devait acheter que des titres bien notés. Il faudrait les mêmes principes pour les banques, les fonds d'investissements, les compagnies d'assurance, qui, comme l'impose leurs réglementations, doivent détenir des titres de dettes bien notées.

Si on supprime les notes, les investisseurs seront incités à revendre massivement les titres qui ne sont plus notés, pour des raisons prudentielles. Faire disparaître la note ce serait envoyer un signal négatif aux marchés. Les investisseurs ne sont pas dupes : un mauvais élève qui ne vient pas à un contrôle, il a un zéro, pas une suspension de note. D'autant plus que la note du pays en difficulté serait malgré tout disponible en dehors de l'UE.

Autre mesure envisagée : imposer la rotation des agences auxquelles les pays  ou entreprises qui émettent de la dette font appel. Est-ce efficace ?

Ici encore il y a un problème de faisabilité. Une agence pourrait noter un émetteur de dette (pays ou entreprise) pendant trois ans et devrait observer une période d'abstinence de quatre ans. Or, les agences ont intérêt à noter un émetteur de dette à un moment où la conjoncture est bonne. Elles veulent éviter de dégrader des émetteurs, car c'est plus sensible. Et il y a plus d'opportunités de business lorsqu'il y a de la croissance, puisqu'il y a plus d'émetteurs.

Le deuxième aspect du problème, c'est que l'agence devra essayer de lisser son chiffre d'affaire dans le temps. L'agence risquerait de se retrouver avec beaucoup de business pendant trois ans et devra s'arrêter pendant quatre ans. 

Plus globalement, les mesures proposées vont-elles dans le bon sens ?

Il y a de très bonnes mesures, notamment en termes de lutte contre les conflits d'intérêt. Par exemple, le fait que les agences ne puissent pas fusionner entre elles. Ou encore l'interdiction pour un actionnaire de référence - qui détient plus de 5% d'une agence - d'être également un actionnaire de référence ou d'avoir de l'influence (être membre du Conseil d'administration) d'une entité qui est notée par l'agence en question.

Le renforcement de la responsabilité civile des agences est aussi une bonne chose. Les autorités de régulation des marchés, notamment l'Esma en Europe, pourront engager des poursuites en cas de faute lourde. C'est faisable et efficace. Aujourd'hui, l'amende est de 750.000 euros. On pourrait aller plus loin. C'est un signal clair pour les agences, qui ont déjà des procès aux Etats-Unis. Au-delà de l'amende et des poursuites, cela impliquerait la régulation de l'agence en cause. Autre point positif : allonger de 12h à 24h la période entre la décision d'un changement de note et son officialisation. Les agences n'y sont pas favorables car il y a des risques de fuites. Elles n'ont pas tout à fait tort, mais c'est gérable. Cela permet de vérifier les données sur lesquelles ont travaillé les analystes, de débattre avec eux et même éventuellement, de maintenir sa note.

Selon le plan de la commission, les notes devront également être publiées après la fermeture des marchés. C'est une bonne chose. Dans les faits, les agences l'appliquent déjà.

Il y a également beaucoup de mesures pour renforcer la transparence du processus de notation : les agences devront établir un rapport des débats qui ont lieu lors d'un abaissement de note. Elles devront publier les motifs qui l'ont amenée au changement de note, les noms des analystes qui ont participé aux débats et les honoraires que leurs versent leurs clients. Cela va dans le bon sens. Sur tous ces points, les propositions vont même plus loin que ce que l'on aurait pu imaginer il y a quelques mois.

* auteur d'un repère "Les agences de notation" aux Editions La Découverte