energie- conseil constitutionnel- censure- nouveau bonus-malus

Energie : le Conseil constitutionnel censure le nouveau bonus/malus

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11.04.2013 …

Par marialis2.2

Energie : le Conseil constitutionnel censure le nouveau bonus/malus Publié le 11.04.2013, 17h41 | Mise à jour : 18h53 lien Le Conseil constitutionnel a censuré l'instauration d'un bonus/malus sur la facture d'énergie. | LP / Yann Foreix Le Conseil constitutionnel...