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EAS : le tribunal de commerce se déclare incompétent

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25.10.2012 …

Par marialis2.2

Perpignan EAS : le tribunal de commerce se déclare incompétent Le 25/10/2012 à 06h00 par Laure Moysset | Mis à jour à 07h35 lien Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent hier concernant le délai de 24 mois sollicité par la société EAS, pour le...