PLFSS : recul sur les indemnités journalières, pas sur la fraude sociale

LEMONDE.FR | 28.10.11 | 20h51   •  Mis à jour le 28.10.11 | 21h04

Les députés ont terminé, vendredi 28 octobre, leur examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Le texte étant basé sur une prévision de croissance de 1,75 %, il est d'ores et déjà certain qu'il devra être revu dans les prochaines semaines. Dès l'annonce par Nicolas Sarkozy de la révision prochaine des prévisions de croissance à 1 % pour 2012, les députés socialistes se sont ainsi succédés pour critiquer un projet de loi " insincère " et demander des détails sur les économies que prévoit le gouvernement pour ne pas gréver les déficits.

Selon Yves Bur, rapporteur UMP du projet de loi, il faudra trouver 1,5 milliard d'euros pour compenser cette baisse. La prévision d'augmentation des dépenses pour 2012, fixée pour l'instant à 2,8 %, pourrait notamment être revue, ce qui imposerait de voter de nouvelles économies. Mais la ministre du budget Valérie Pécresse et le ministre de la santé Xavier Bertrand se sont refusés à détailler d'éventuelles nouvelles mesures. "Rien n'est encore décidé et il est déjà nécessaire de voter ce budget", ont-ils martelé. En attendant, les députés ont modifié à la marge ce PLFSS, supprimant quelques dispositifs qui auraient grévé le porte-feuille des ménages, et décidant de quelques taxes nouvelles.

• Retrait de la reforme des indemnités journalières et du complément du libre choix d'activité

Les députés ont réussi à faire reculer le gouvernement sur deux réformes du gouvernement qui auraient eu un effet direct sur le porte-feuille des assurés. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a promis de revenir sur la réforme du calcul des indemnités journalières, qui devaient baisser en passant de 50 % du brut à 60 % du net. Son ministère réfléchit actuellement à une autre mesure, qui pourrait être la création d'un quatrième jour de carence pour les arrêts maladie.

Les députés ont également supprimé l'assujettissement du complément du libre choix d'activité  à la CSG, qui se serait traduite par une perte de 20 euros pour les parents bénéficiaires qui arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant. Pour compenser, plusieurs mesures d'économie et de nouvelles recettes ont été introduites par les députés.

• Prestations familles revalorisées au 1^er avril.

Les députés ont décidé de repousser du 1^er janvier au 1^er avril la revalorisation de toutes les prestations de la branche famille, comme les allocations familiales ou les allocations logement.

• Indemnités de rupture soumises à cotisations sociales

Les indemnités de licenciement seront désormais soumises à cotisations sociales dès 72 774 euros, contre 109 000 actuellement. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.

• Débat autour de nouvelles taxes

Une bataille d'amendement a accompagné les débats autour de la hausse des taxes sur les alcools forts pour tenter de préserver les productions françaises ou bien d'inclure aussi le vin ou la bière. Mais l'article a finalement été adopté sans modification. En revanche, les taxes sur les casinos et l'industrie du tabac, qui avaient été introduites en commission, ont été retoquées.

• Lutte contre la fraude

Le gouvernement a emboîté le pas à la frange la plus droitière de sa majorité en soutenant la plupart des amendements de la Droite populaire sur la fraude sociale. Quelques modifications à la marge ont été apportés avant qu'ils soient tous votés par les députés. Ainsi, les députés ont instauré une procédure de "flagrance sociale" pour permettre la saisie conservatoire par l'Urssaf des biens d'un employeur en cas de fraude d'ampleur au travail dissimulé. Parallèlement, les "dettes d'origine frauduleuse sur la protection sociale" ne pourront être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement. La définition de l'isolement qui permet de majorer certaines prestations sociales va être revue pour se concentrer sur l'absence de "mise en commun des ressources et des charges" avec un conjoint, ce qui devrait permettre les contrôles sur simples relevés de comptes en banque. Sur un autre thème cher aux députés de la droite populaire, les députés ont décidé d'exiger dix ans d'ancienneté de résidence aux étrangers non communautaires pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse.

• Dépassements d'honoraires

Face au refus des mutuelles de donner leur accord à la création d'un secteur de conventionnement des médecins dit optionnel, censé permettre de limiter les dépassements d'honoraires, le gouvernement avait menacé de l'inscrire dans la loi. Finalement, il a fait voter un amendement qui prévoit une option un peu différente. Il propose aux médecins à honoraires libres, et à eux uniquement, de s'engager à ne pas pratiquer des tarifs supérieurs de 50 % à ceux de la Sécurité sociale contre des avantages sociaux. Cette modification n'entrera cependant en vigueur que si les complémentaires de santé continuent de refuser de signer.

Jean-Baptiste Chastand et Laetitia Clavreul