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ACTA : Bruxelles saisit la Cour de justice européenne

ACTA, Bruxelles, contrefaçons européenne, Cour de justice

23.02.2012 …

Par marialis2.2

ACTA : Bruxelles saisit la Cour de justice européenne Confrontée à la critique d’eurodéputés et d’organisations de défense des libertés sur internet, la Commission européenne demande à la Cour de Justice de l’UE de se prononcer sur la conformité de l’Accord...