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Tribunaux de commerce : "Une justice d'occasion ?"

Conseil constitutionnel, Debré, Justice, Perpignan, Tribunal de Commerce

18.04.2012 …

Par marialis2.2

Perpignan Tribunaux de commerce : "Une justice d'occasion ?" Le 18/04/2012 à 06h00 par Laure Moysset | Mis à jour à 07h34 La question de "l'impartialité, l'indépendance et la compétence" des tribunaux de commerce est posée. © Photo M.-S. H.. Le Conseil...