etre sans papiers

Etre sans papiers ne justifie pas la garde à vue, selon la Cour de cassation

Cour de cassation, Etre sans papiers, garde à vue, non justifiée

Par marialis2.2

Etre sans papiers ne justifie pas la garde à vue, selon la Cour de cassation Publié le 06/06/2012 | 15:45 , mis à jour le 06/06/2012 | 16:06 La Cour de cassation avait été saisie au sujet de la possibilité d'une garde à vue pour séjour irrégulier. (JEAN-PHILIPPE...

Lire la suite