Le processus est lancé. Les textes réglementaires promis par le gouvernement pour tenter de limiter les dépassements d'honoraires des médecins libéraux sont prêts. Ils viennent d'être transmis à la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui a convoqué un conseil d'administration pour les examiner mercredi prochain. Ils doivent ensuite être publiés au « Journal officiel » avant l'élection présidentielle. Le décret et l'arrêté en question mettent en place un nouveau secteur d'exercice pour les praticiens, à mi-chemin entre le secteur 1 (où les professionnels facturent le tarif de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (où les honoraires sont libres). Il est ouvert à trois catégories de spécialistes pour lesquels les dépassements posent le plus de problèmes : les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Les médecins qui rejoindront ce nouveau secteur -sur la base du volontariat -s'engageront à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif remboursé par l'assurance-maladie. Pour les 70 % restants, les dépassements ne devront pas dépasser 50 % de ce tarif. En contrepartie, les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) prendront en charge ces dépassements pour leurs clients. Elles y seront fortement incitées. « Pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables, les contrats d'assurance-maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité de ces dépassements encadrés », précise le projet de décret . Au-delà d'une incitation, il s'agit même d'une contrainte, car plus de 90 % des contrats santé complémentaires bénéficient de ces aides fiscales aujourd'hui.

Ce nouveau secteur est violemment critiqué par la Mutualité française, le PS et la CFDT (lire la tribune du président CFDT de la Caisse nationale d'assurance-maladie, Michel Régereau), qui estiment qu'il ne permettra pas de limiter les dépassements, et qu'il risque même d'inciter certains professionnels à augmenter leurs tarifs. Le gouvernement, lui, veut montrer, à quelques semaines de l'élection présidentielle, qu'il ne reste pas les bras croisés face aux dépassements, qui progressent rapidement et coûtent déjà plus de 2,5 milliards d'euros par an aux patients et à leurs complémentaires.

La polémique sur les honoraires des médecins a rebondi cette semaine avec la publication d'une enquête de « 60 millions de consommateurs » sur les consultations privées des médecins de l'hôpital public. Le magazine a mis en lumière des honoraires parfois « indécents », certains spécialistes renommés tarifant jusqu'à dix fois le tarif remboursé par la Sécurité sociale. A l'hôpital Cochin, à Paris, des chirurgiens facturent jusqu'à 4.250 euros la pose d'une prothèse de hanche, alors que le tarif conventionné est de 459,80 euros. A la Pitié-Salpêtrière, toujours à Paris, une opération de hernie discale effectuée en libéral peut coûter jusqu'à 2.700 euros, soit plus de neuf fois le tarif de la Sécurité sociale.

Pour Xavier Bertrand, ministre de la Santé, ces dépassements doivent être « sanctionnés ». « Il y a des outils, il faut que tout le monde s'en serve », a-t-il dit, invité de l'émission « Revu et corrigé » sur France 5. Ces outils prévus par la loi pour les hôpitaux publics sont les commissions départementales entre l'Ordre et les caisses primaires d'assurance maladie. Pour qu'elles fonctionnent, il faut que la Caisse nationale d'Assurance maladie et le conseil de l'Ordre « se parlent et que les deux interviennent et qu'on mette un terme aux dépassements qui sont délibérément excessifs », a ajouté le ministre.

La Fédération hospitalière de France (FHF), qui représente les établissements publics, a « condamné  fermement les excès révélés » par le magazine tout en rappelant qu'ils étaient « très minoritaires ». Quelque 4.500 professionnels pratiquent une activité libérale au sein de l'hôpital, comme la loi les y autorise depuis « plus de 50 ans », soit « moins de 15 % » des effectifs. Et 3.000 d'entre eux « respectent strictement les tarifs opposables de la Sécurité sociale ». La FHF a estimé qu'il fallait « encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dans le public mais également dans le privé ». De son côté le syndicat de médecins CSMF a proposé que le nouveau secteur d'exercice que le gouvernement est en train d'instaurer « soit systématiquement utilisé pour les médecins hospitaliers » qui ont une activité libérale.