<figure class="media_article panoramique" itemprop="associatedMedia" itemscope="" itemtype="http://schema.org/ImageObject"> <figcaption>Bernard Tapie. © Christophe Chevalin / Sipa </figcaption> </figure><section class="col_article" style="margin-top:-30px">

Bernard Tapie a été mis en examen

• Les casseroles judiciaires de Bernard Tapie
• Arbitrage Tapie : les prochains scénarios

Retrouvez les grandes dates de l'affaire entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie, alors que celui-ci doit être déféré devant les juges vendredi, après 96 heures de garde à vue dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage controversé dont il a bénéficié dans son litige avec la banque sur la vente d'Adidas.

1993

15 février : le groupe allemand Adidas est vendu par Bernard Tapie pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs dont le Crédit lyonnais (CL), alors public.

1994

L'année suivante, Bernard Tapie est placé personnellement en liquidation judiciaire. Adidas passe pour 701 millions d'euros sous contrôle de Robert Louis-Dreyfus, président du directoire d'Adidas. Tapie dénonce la vente et réclame 229 millions d'euros de plus-values de cession au CL. En 1998, il réclamera 990 millions d'euros pour "montage frauduleux".

2005

30 septembre : après des années de procédures, la cour d'appel de Paris condamne le Consortium de réalisation (CDR), organisme public gestionnaire du passif du CL, à payer 135 millions d'euros à Tapie. La Cour de cassation casse l'arrêt en 2006.

2007

25 octobre : le CDR accepte la saisine d'un tribunal arbitral (procédure privée).

2008

Juillet : le tribunal arbitral condamne le CDR à verser 285 millions d'euros à Tapie (près de 400 millions d'euros avec les intérêts). Bercy renonce à tout recours et assure que Tapie ne touchera au final que 20 à 50 millions d'euros.

2010

8 septembre : Le Canard enchaîné affirme que Tapie va en fait empocher 210 millions d'euros.

2011

Avril/mai : à la demande de députés socialistes, le procureur général de la Cour de cassation saisit la Cour de justice de la République (CJR) et demande une enquête sur la ministre de l'Économie Christine Lagarde pour abus d'autorité dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie.

4 août : la CJR ouvre une enquête sur Christine Lagarde - devenue depuis un mois directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) - pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de biens publics". La CJR estime dans ses motivations que Christine Lagarde s'est impliquée "personnellement" et que l'arbitrage comporte "de nombreuses anomalies et irrégularités".

2012

18 septembre : ouverture à Paris d'une information judiciaire contre X pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit" au préjudice du CDR. Sont implicitement visés l'ex-président du CDR Jean-François Rocchi et Bernard Scemama, ex-président de l'entité contrôlant le CDR, l'Établissement public de financement et de réalisation (EPFR).

2013

24 janvier : Le Monde révèle des perquisitions chez Tapie et Stéphane Richard, P-DG d'Orange et ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde. Suivront des perquisitions chez les avocats de Tapie et du CDR, puis chez les trois juges arbitraux (l'avocat Jean-Denis Bredin, le magistrat en retraite Pierre Estoup et l'ex-président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud). Les juges du pôle financier ont obtenu le droit d'enquêter aussi pour "faux" et "détournement de fonds publics".

Février/mars : perquisitions chez Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée lors de l'arbitrage, et au domicile parisien de Christine Lagarde.

23-24 mai : Christine Lagarde est placée sous le statut de témoin assisté, après deux jours d'audition devant la CJR.

28 mai : Pierre Estoup est placé en garde à vue ainsi que l'avocat de Tapie, Me Maurice Lantourne. Le 29, Me Lantourne est libéré et Pierre Estoup est mis en examen pour "escroquerie en bande organisée".

2/4 juin : "S'il y a entourloupe, j'annule l'arbitrage", déclare Tapie. Il nie avoir confié des missions à Estoup antérieurement, comme l'affirme Mediapart. Richard déclare que l'Élysée n'est jamais intervenu.

10 juin : l'État se constitue partie civile.

12/13 juin : après deux jours de garde à vue, Stéphane Richard et Jean-François Rocchi sont mis en examen. Selon une source proche de l'enquête, Richard a fait état en garde à vue d'une réunion à l'Élysée en 2007 en présence de Claude Guéant, de Rocchi et de Tapie. Matignon annonce un recours en révision contre l'arbitrage.

15 juin : l'ancien président du CDR Jean-Pierre Aubert affirme que Nicolas Sarkozy, en juillet 2004, a insisté auprès de lui pour qu'une transaction soit signée.

20 juin : Selon Le Monde, Estoup serait intervenu dès 1998 en faveur de Tapie lors d'un procès visant l'Olympique de Marseille.

24 juin : Bernard Tapie est placé en garde à vue.

28 juin : Selon une information du Point, Bernard Tapie devrait être déféré devant les juges du pôle financier vendredi, après la fin de sa garde à vue de 96 heures. Parallèlement, l'État a déposé un recours en révision de l'arbitrage rendu en 2008.

lien

Affaire Tapie Lagarde : refaire le match ou rejouer le match

La polémique sur l’affaire Tapie Lagarde enfle du fait de la mise en examen de M. Estoup, un des arbitres dans la procédure arbitrale.  Des commentateurs  politiques et journalistes qui  refont le match et crient au scandale en prétendant que la justice a été entravée et qu’ «  il suffisait d’attendre que l’affaire vienne devant une Cour de renvoi pour qu’elle trouve son épilogue judiciaire » où l’Etat aurait eu tout à gagner et Tapie tout à perdre. Le point de vue de Maître Georges Berlioz.

 

(crédit: wikipedia)

 

M. Peyrelevade alimente cette polémique en prétendant que M. Tapie n’avait pas été floué par le Crédit Lyonnais et relevant qu’il est mis en cause par la sentence arbitrale , cherche à faire croire que la sentence arbitrale n’est qu’un manipulation.  On peut penser que c’est dans cette optique que l’information judiciaire avait été ouverte avec une qualification de « faux par simulacre d’acte ».  Cette qualification a été modifiée pour une qualification d’ « escroquerie en bande organisée ».   Cette qualification implique que  des manœuvres aient parvenu à déterminer la victime à consentir un acte ou effectuer une remise   et qu’elle ait subi un préjudice.  Derrière cette qualification se profile bien entendu l’idée que l’arbitrage ait profité indument à quelqu’un  qui bien entendu ne saurait être que M. Tapie.  

Jean Peyrelevade a tort

L’analyse de la sentence arbitrale démontre que s’il est compréhensible que M. Peyrelevade se sente violemment critiquée par les arbitres, il est parfaitement inexact de considérer que la sentence arbitrale a été plus favorable à M. Tapie que ne l’aurait été une décision de la Cour d’appel de renvoi.  L’indemnisation qui a été accordée aux liquidateurs des sociétés du Groupe Bernard Tapie a été limitée par suite de la limitation qui avait été consentie par les liquidateurs . . Le montant qui  avait été accepté par les liquidateurs interdisait aux arbitres, ainsi que l’a relevé le tribunal arbitral,  d’accorder l’indemnisation sur la valeur de restitution, au moment de la cession et à plus forte raison  au moment de la décision.  Il est clair qu’ainsi que la possibilité en  était ouverte par la décision de la Cour de cassation  la demande au visa de l’article 1596 du Code civil entrainait une indemnisation au minimum à 2 milliards d’euros et pouvant aller jusqu’à 7 milliards d’euros.

Du préjudice moral

L’analyse de la sentence arbitrale démontre par ailleurs que le CDR avait accepté une limitation du préjudice moral à 50 millions d’euros, étant souligné qu’il était prévu, et demandé par les liquidateurs, que ce préjudice moral soit affecté si nécessaire au règlement des créanciers (le plus important état l’Etat avec les créances fiscales).  

Il est donc clair que les stipulations du compromis d’arbitrage, qui ont été convenues entre le CDR et les liquidateurs des époux Tapie ont eu un effet très négatif sur les époux Tapie.  Il est clair que les liquidateurs, qui agissent dans l’intérêt des créanciers, aient privilégié des limitations de responsabilité pour éviter la continuation éternelle du contentieux, et toucher leurs honoraires.  Ces intérêts rejoignaient ceux du CDR . Ils n’étaient pas ceux des époux Tapie qui étant en liquidation n’avaient pas de pouvoir de décision.

Déloyal Crédit Lyonnais

On comprend facilement que tous ceux qui veulent faire oublier les dérives du Crédit Lyonnais, la déloyauté de son comportement tant lors de la conclusion des contrats en 1992 que dans la mise en faillite puis  la liquidation des sociétés du Groupe Bernard Tapie , dénaturent la réalité du dossier juridique.  Compte tenu des risques potentiels pour les fonds publics, il convient de souligner que si refaire le match avec le perdant prétendant qu’il était truqué est un jeu politique facile, rejouer le match risque d’être extraordinairement coûteux.

L'ACHAT D'ADIDAS

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La SNC  Bernard Tapie achète le 7 juillet 1990  80% d'Adidas  l’équipementier sportif , pour 1,6 milliard de francs ( 244 millions d'euros ).  La SDBO finance le gros de l’opération et pilote le pool bancaire.

La société BTF GmbH a bénéficié, pour financer l'acquisition en 1990 de 80 % du capital d'Adidas, d'une convention de crédit du 31 juillet 1990 accordé par plusieurs banques constituées en un pool ayant pour chef de file, la SDBO, filiale du Crédit lyonnais et elle-même participant à concurrence de 31,25 %. Ce prêt était remboursable en deux tranches, soit 600 MF à échéance du 10 août 1991 et 1 milliard de francs à échéance du 10 août 1992, le tout assorti d'un nantissement sur les titres acquis et d'une garantie à première demande de BTF SA.

BTF GmbH, afin d'acquérir le 14 janvier 1991 15 % supplémentaires du capital d'Adidas, a contracté auprès d'Hypobank un nouvel emprunt remboursable, selon les mêmes garanties, en deux échéances à compter du 30 juin 1991.

Par la suite, BTF GmbH a été conduit à augmenter son capital social à hauteur de 45 % en y faisant participer la SDBO et Clinvest, filiales du Crédit lyonnais, ainsi que le groupe AGF.

La SNC Bernard Tapie  rachète 6 mois plus tard les 15% d'Adidas encore détenus par le groupe suisse Metro

Bernard Tapie cède 20 % d’ADIDAS à son concurrent PORTLAND  le 13 août 1991

LA VENTE D'ADIDAS

Bernard Tapie décide  en juillet 1992 de vendre le reste de ses titres d’ADIDAS à PORTLAND. Ce groupe a renoncé en octobre 1992 à 1’ acquisition prévue au prix de 2 milliards 922 millions de francs Après une offre de réduction au prix de 2 milliards 711 millions de francs (soit une réduction de 7,22 %) qui n’a pas été acceptée ; BTF a racheté la participation de 20% de PORTLAND avec l’aide financière du Crédit Lyonnais, ADIDAS étant valorisée à 2 milliards 780 millions de francs.
 

En Décembre 1992  Bernard Tapie, qui avait été nommé ministre de la Ville une première fois par décret du 16 avril 1992 va être nommé une seconde fois  dans le gouvernement Bérgovoy  (par décret du 26 décembre 1992 )   .Bernard Tapie décide la vente d'Adidas qui représentait la part la plus importante de ses activités industrielles et commerciales..

Le 12 décembre 1992 un mémorandum  est signé par le Groupe TAPIE et de la SDBO prévoit  la vente d’ADIDAS par l’intermédiaire de la SDBO et le remboursement de la banque.

Une "lettre d'engagement"  est souscrite le 16 décembre 1992 en application de ce mémorandum,. Les sociétés GBT et BTF SA s'engagent  irrévocablement  envers la SDBO à céder, au plus tard le 15 février 1993, à "toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de SDBO, la totalité de ses parts de capital de BTF GmbH représentant 78 % du capital ainsi qu'une action du capital de Adidas AG étant précisé que cette cession interviendra moyennant un prix, payable comptant au moment de la cession (...) de 2 085 000 000 francs pour la totalité de ces parts".

Le même jour, la société BTF SA donne  à la SDBO "le mandat irrévocable" d'agir en son nom et pour son compte aux fins de solliciter les acquéreurs et de recevoir le prix.

Celui-ci était fixé, conformément aux termes de la lettre d'intention, à la somme de 2 085 000 000 francs, payable comptant le jour de la cession, laquelle devait intervenir au plus tard le 15 février 1993, date à laquelle le mandat prendrait fin.

La SDBO accepte  immédiatement ce mandat et s'engage  envers la société BTF SA à faire "ses meilleurs efforts pour rechercher, au plus tard le 15 février 1993, des acquéreurs pour la totalité des parts que vous possédez représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH (...) ainsi qu'une action du capital de Adidas AG dont vous êtes propriétaire et ce, à un prix global de 2 085 000 000 francs".

Bien avant la signature du Mémorandum du 10 décembre 1992 qui n'apparaît que comme le premier acte d'exécution pour le groupe Crédit Lyonnais, une note du 17 novembre 1992 intitulée "Restructuration du capital de BTF GmbH", avait été établie par MM. M... G..... pour SDBO et H... F... pour Clinvest et approuvée par M. Haberer, président du Crédit Lyonnais. Ce document décrit la stratégie arrêtée, à l'insu des personnes du groupe Tapie , par les dirigeants du Crédit Lyonnais, de la SDB et de Clinvest  :

"Les objectifs du groupe Crédit lyonnais

Après l'échec des négociations avec Pentland, l'objectif principal du groupe Crédit lyonnais est d'assurer le recouvrement des crédits accordés par la SDBO au groupe B... T... qui s'élevaient au 30 septembre 1992 (agios du 3^ème trimestre non compris) à 1 472 MF. A ce montant s'ajoute 246 MF de dettes sur les filiales industrielles de BTF SA autres que BTF GmbH (Testut, Terraillon,...).

D'après les chiffres du groupe T..., l'endettement financier à fin 1992, toutes banques confondues, agios compris mais hors cautions, s'élèverait à 1 736 MF...

Le groupe B... T... n'a plus désormais les moyens d'assurer normalement le paiement des agios de telle sorte que l'endettement étant appelé à croître plus vite que la valeur d'Adidas via BTF GmbH, le groupe se dirige irréversiblement vers l'insolvabilité avec ses conséquences sur nos engagements dont le principal gage est, bien sûr, la participation de 78 % de BTF SA dans BTF GmbH qui elle-même détient 95 % d'Adidas...

Le groupe T... n'a plus la confiance de l'environnement interne et externe, notamment des banques allemandes ;

Il paraît donc nécessaire pour la sauvegarde du gage, d'organiser la sortie de BTF SA et de Pentland dont la valeur s'établit entre 1 400 et 1 500 MF pour le premier, et 400 et 500 MF pour la seconde.

Par ailleurs, la pression médiatique qui entoure le groupe B... T... pèse à la fois sur la SDBO et sur le Crédit lyonnais. Toute solution qui créerait une rupture, ne nous ferait plus apparaître comme le principal soutien du groupe et permettrait le remboursement d'une très large partie de ses engagements à la SDBO, nous serait bénéfique.

La restructuration de l'actionnariat de BTF GmbH.

Une solution industrielle, au moins partielle, demeure encore possible, sinon dans l'immédiat car les délais deviennent trop courts, tout au moins en enchaînant sur une des solutions provisoires possibles...

Dans l'immédiat, la sortie de Pentland constitue un préalable à une série d'opérations qui doivent, en tout état de cause, aboutir, très vite ou à terme, à une cession industrielle du groupe.

Avant d'atteindre cet objectif, il faut constituer un actionnariat de transition qui aurait les caractéristiques suivantes :

- les institutionnels (CL et AGF) restent chacun sous les 20 % (19,99 pour Clinvest et 15 pour les AGF) ;

- Pentland est sorti ;

- un groupe d'investisseurs acquiert, par l'intermédiaire d'un fonds, environ 35 %, peut-être 40 %, du capital de BTF GmbH à l'aide d'un prêt participatif accordé par les institutionnels, sous la forme la plus discrète possible. La rémunération de ce prêt serait symbolique jusqu'à la cession des titres par ce fonds, la plus-value entre le prix de cession et le prêt, capitalisé à un taux normal, étant alors partagée entre le fonds et les prêteurs. Il n'y aurait aucun lien de capital entre les prêteurs et le fonds qui pourrait appartenir à Hambros ;

- G... B... détient entre 5 % et 10 %, avec un financement normal SDBO ;

- pour le solde (environ 20 %), soit un industriel est trouvé dès maintenant, soit BTF SA le conserve provisoirement dans l'attente d'un acquéreur, avec engagement de vente irrévocable.

Au total, la structure du capital de BTF GmbH pourrait être :

- Clinvest 20 %

- AGF 15 %

- Fonds Hambros 35 %

- G... B... 10 %

- BTF SA ou investisseur 20 %

Total : 100 % 

Une autre solution pourrait consister en la cession 60 à 70 % du capital de BTF GmbH, nous-mêmes et les AGF restant pour 20 et 10 %, à un groupe français spécialisé dans le redressement d'entreprises financé, comme dans la solution précédente, par un prêt participatif d'environ 2000 MF consenti par nous-mêmes et les AGF, dans les mêmes conditions. Ce groupe, qui assurerait la gestion, demanderait un partage d'une éventuelle plus-value qui lui assurerait un large rémunération de ses efforts.

Le financement des opérations.

La sortie de BTF SA et de Pentland, ainsi que l'augmentation du capital d'Adidas, nécessitent pour le groupe Crédit lyonnais, sous réserve de la participation des AGF aux opérations, la mise en place des financements suivants :

- Accroissement de la participation de Clinvest de 10 % à 19,9 % du capital augmenté, soit un investissement de 350 MF environ ;

- Mise en place d'un prêt participatif au fonds Hambros d'un montant de 1.000 MF environ, syndicable pour partie avec les AGF ;

Par ailleurs, en ce qui concerne directement Adidas, il conviendrait :

- que la SDBO lui accorde un prêt subordonné de 50 M.DM, éventuellement partagé avec les AGF, rémunéré aux conditions du marché ;

- que le Crédit lyonnais Allemagne participe au pool bancaire pour 100 à 150 M. DM.

Nous sollicitons votre accord sur ces différends points, pour une opération qui vise à remplacer un risque groupe B... T... par un risque Adidas qui, malgré les incertitudes actuelles, paraît de bien meilleure qualité.

M... G...

H... F..."

La cession des 78 % du capital d’ADIDAS est intervenue  le 12 février 1993 pour le prix convenu de 2,085 milliards de francs (317 millions d’euros).   Les acquéreurs sont:

CLINVEST  (une filiale du Crédit Lyonnais)  9,9 % déjà propriétaire de 10%
RICESA 15 % (Monsieur Robert L.-D.)
OMEGA 19,9 %
COATBRIDGE 15
MATIN VEST 3 %
PHENIX 3,20 % groupe AGF déjà propriétaire de 5 %
METROPOLE 9 % groupe AGF,
EFC 3 % Mme B. déjà propriétaire de 5 %

Certaines des sociétés cessionnaires (Rice SA, Coatbridge, Matinvest, EFC et Omega) ont obtenu de financer les cessions au moyen de "prêts à recours limités" consentis par le Crédit lyonnais.

Ces prêts étaient stipulés remboursables in fine au 31 décembre 1997 avec ces particularités que :

. les acquéreurs s'engageaient à vendre leurs titres à la demande du Crédit lyonnais ;

. si, à l'échéance, la cession des parts n'avait pas été réalisée, les emprunteurs seraient déchargés de toute obligation envers le prêteur ;

. dans l'hypothèse où ils revendraient leurs participations à un prix inférieur au montant des prêts, ce prix constituerait la mesure de leur propre obligation de remboursement envers la banque, celle-ci renonçant par avance à tout recours au titre du solde impayé ;

. inversement, si cette cession procurait une plus-value, celle-ci serait répartie entre la banque (pour 2/3) et l'emprunteur (pour 1/3), chacun des emprunteurs ayant cependant la faculté de substituer, à tout moment, un financement classique à ces prêts pour profiter éventuellement de l'intégralité du profit escompté.
 

Le même 12 février 1993, M. Robert Louis-Dreyfus, avec lequel des discussions avaient été engagées dès le mois de septembre ou d'octobre 1992 et qui avait fini par accepter d'assurer le "management" d'Adidas pendant la période intermédiaire, s'est fait consentir par l'ensemble des participants à l'opération une promesse unilatérale de cession de leurs participations respectives représentant 85 % du capital de la société BTF GmbH (devenue alors Adidas international Holding GmbH).

L'option était consentie à échéance du 31 décembre 1994 et pour un prix de 3 milliards 498 millions de francs (sur la base d'une valorisation d'Adidas à 4 milliards 485 millions de francs).

Bernard Tapie n'est pas informé de cette opération
 

e La vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit Lyonnais (CL)  est annoncé le 15 Février 1993

A partir de la fin 1993, le Crédit lyonnais, dirigé alors par Jean Peyrelevade (ancien directeur du cabinet de Pierre Mauroy), fonde sa communication sur le fait que les déboires de Bernard Tapie ont causé sinon la faillite de la banque au moins de lourdes pertes financières. Dans une campagne de pub, le Lyonnais affiche un dessin qui montrait une poubelle étiquetée du nom de Tapie.

 
Un protocole d’accord est signé  le 13 mars 1994 entre la SDBO, le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie. pour mettre fin de façon amiable  aux relations bancaires des parties. Cet accord  permet  à Bernard Tapie d'étaler sur cinq ans le remboursement de ses dettes. En contrepartie, l'homme d'affaires devait remplir certains engagements, en particulier une expertise des meubles gagés L'accord permettait à la banque de prendre en garantie exclusive de ses créances l’affectation de tous les biens de M. et Mme Tapie, meubles et objets d’art inclus.

Le protocole du 13 mars 2004  est  dénoncé  le  17 mai 1994, par le Crédit lyonnais pour défaut de mise en oeuvre de l'expertise dans le délai convenu .. Le 20 mai 1994  le Crédit Lyonnais lance des procédures de saisie.

Résumé de l'Affaire Adidas qui oppose Bernard Tapie au Crédit Lyonnais

Par cBanque - Mardi 5 août 2008 à 17h12

lien 

Depuis 15 ans, l’ancien homme d’affaires Bernard Tapie est en litige avec le Crédit Lyonnais dans le cadre de l’affaire Adidas. Il s'estime floué d'une plus-value importante réalisée par la banque lors de la vente d'Adidas.

En octobre 2007, « les administrateurs représentant l'Etat ont reçu pour instruction du ministre (de l'Economie) de se prononcer en faveur de la proposition » de tribunal arbitral, émise par Bernard Tapie plutôt que de poursuivre la voie judiciaire normale.

Selon Stéphane Richard, directeur de cabinet de Christine Lagarde, l’arbitrage a été accepté « à la condition expresse que les demandes des liquidateurs du groupe Bernard Tapie soient revues à la baisse, de 7,1 milliards d'euros à 345 millions». Le 11 juillet, ce tribunal, formé de trois personnalités, a condamné le CDR (consortium de réalisation qui gère le passif du Crédit Lyonnais) à verser 285 millions d'euros à ces liquidateurs.

Cette décision a suscité l'indignation de plusieurs personnalités. François Bayrou (MoDem), a dénoncé « les protections au plus haut niveau » dont aurait, selon lui, bénéficié l’homme d'affaires. L’ancienne juge Eva Joly qualifie la manœuvre d’ « extravagante » et dénonce « un président de la République qui donne des instructions dans l'intérêt non pas de l'Etat, mais dans celui de ses alliés politiques ou de ses amis ».

M. Tapie a déclaré à l'AFP que le président Nicolas Sarkozy n'était « pour rien » dans la décision. De son côté, Didier Migaud, président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a annoncé que Bernard Tapie serait auditionné courant septembre. Par ailleurs, Bernard Tapie s'est engagé « à rendre public le montant net lui revenant », qu'il estime « se situer dans la fourchette de 20 à 40 millions d'euros », indiquent ses avocats Maurice Lantourne et Jean-Paul Petreschi dans un communiqué.

7 juillet 1990

Le groupe Bernard Tapie achète 80% d'Adidas pour 244 millions d'euros, puis rachète 6 mois plus tard les 15% d'Adidas encore détenus par le groupe suisse Metro.

18 décembre 1992

Bernard Tapie met en vente Adidas pour 317 millions d'euros.

15 fév 1993

Vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit Lyonnais (CL).

1994

8 novembre : Bernard Tapie affirme que le CL détient de façon occulte plus que les 19,9% officiels d'Adidas. La banque dément.

14 décembre : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP).

26 décembre : Robert Louis-Dreyfus, président du Directoire d'Adidas depuis avril 1993, prend le contrôle d'Adidas pour 701 millions d'euros.

1995

4 juillet : Bernard Tapie réclame au CL les 229 millions de plus-value dégagés lors de la cession.

17 novembre: Louis-Dreyfus introduit Adidas à la Bourse de Francfort pour 1,677 milliard d'euros

7 novembre 1996

Le TCP condamne le CL à verser à Tapie une provision de 91,5 millions d'euros.

12 octobre 1998

Devant le TCP, Tapie réclame 990 millions d'euros au CL pour "montage frauduleux". Le tribunal transfère le dossier à la cour d'appel et annule la provision de 91,5 M EUR.

12 novembre 2004

La cour d'appel de Paris autorise une médiation entre Tapie et l'Etat pour un accord amiable.

2005

12 avril: échec de la médiation. Tapie réclame toujours 990 millions d'euros.

30 septembre: la cour d'appel condamne le Consortium de réalisation (CDR), gestionnaire du passif du CL, à payer 135 millions d'euros à Tapie. Elle fixe le préjudice de Tapie à 66 millions d'euros augmentés de l'inflation et de la hausse du titre Adidas.

2006

9 octobre: La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et annule de fait l'indemnisation de 135 millions d'euros.

10 octobre: le président du CDR se déclare prêt à "reprendre une discussion" avec les liquidateurs de Bernard Tapie Finance sur la base de la proposition faite par le médiateur Jean-François Burgelin" en 2005. Tapie répond que le CL "n'échappera pas à une nouvelle convocation devant la cour d'appel", sans toutefois rejeter tout à fait l'idée d'une négociation, souhaitée par Bercy.

25 octobre 2007

Le CDR accepte la saisine d'un tribunal arbitral, proposée par les liquidateurs

11 juillet 2008

Le tribunal arbitral condamne le CDR à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie.

Affaire Adidas-Tapie :

« une banque et deux cons »

Après s’être posé en victime, Bernard Tapie justifie l’arbitrage rendu en sa faveur dans l’affaire Adidas. Explications.

L’homme d’affaire et ex-ministre Bernard tapie (Jean-Paul Pelissier/Reuters).

« Dans l’affaire Adidas, il y a une banque et deux cons. » Chacun aura reconnu le style inimitable de Bernard Tapie face aux trois arbitres qui ont tranché son sort. Le premier « con », c’est lui. Le second, c’est le repreneur du groupe sportif, Robert Louis-Dreyfus, qui aurait accepté de payer quatre milliards de francs une entreprise proposée deux fois moins cher. Cherchez l’erreur. Victorieux en droit, l’ex-« wonder boy » des années 80 à la mémoire courte sur ses accointances politiques. Effet boomerang : droite et gauche ne veulent plus lui faire de cadeau.
 

En juillet 1990, alors au faîte de sa gloire d’entrepreneur, Tapie rachète 78% d’Adidas pour près de 1,4 milliard de francs, intégralement financé par les banques et principalement le Crédit Lyonnais, entreprise publique. Deux ans plus tard, la société est dans une situation périlleuse. Ses banquiers allemands assurant son fonds de roulement menacent de lui couper les vivres, à moins de changer le management et d’effectuer une grosse augmentation de capital. Au même moment, les premiers remboursements du prêt du Lyonnais sont exigibles et l’homme d’affaires n’a pas de quoi les rembourser.

Entre temps, Bernard Tapie s’est véritablement lancé en politique : ministre de la Ville au printemps 1992, il revient au même poste à la fin de l’année, après un passage par la case justice. La gauche mitterrandienne voit en lui le sauveur de la débâcle annoncée aux législatives de 1993. Deux visions de l’affaire Adidas sont alors possibles :

• Celle de Tapie : voulant abandonner toutes ses activités business, il confie en décembre 1992 au Crédit Lyonnais un mandat pour vendre la société, valorisée à 2,7 milliards de francs. Affaire conclue le 12 février 1993, au prix indiqué. Mais la banque cache alors qu’elle fait partie, par le biais de sociétés off-shore, du consortium des acheteurs. Et surtout, elle signe une option d’achat valable jusqu’à fin 1994 avec Robert Louis-Dreyfus (RLD), pour 4,650 milliards de francs. L’option est exercée en décembre 1994. En novembre 1995, RLD introduit le groupe en bourse sur une valorisation de 11 milliards. Argument de Tapie : je me suis fait avoir par la banque et les acheteurs, qui ont bénéficié des mesures de restructuration que j’avais engagées. En clair, le prix réel de la vente ne correspond pas au prix souhaité par le vendeur.

• La vision du Crédit Lyonnais, à partir de la nomination de Jean Peyrelevade, fin 1993. La banque publique a obéi aux injonctions de l’Elysée qui, voulant soutenir un allié politique, a financé au-delà du raisonnable un groupe en faillite. Quitte à franchir la ligne jaune du droit. Tapie est un escroc, qui a masqué sa déroute financière. La justice l’a d’ailleurs mis en liquidation judiciaire, lui et ses sociétés en 1995. Il doit payer sa dette à l’Etat, qui a récupéré les actifs pourris de la banque au sein du Consortium de réalisation (CDR). Il faut laisser faire la justice, dont les dernières décisions, en 2005 et 2006, revenaient à mettre les compteurs à zéro et à le laisser sur la paille.

Après treize ans de procédure, les deux parties (CDR et Bernard Tapie) décident de recourir à un arbitrage, une procédure privée. Logique, estime l’avocat de Tapie, Maurice Lantourne.

D’après plusieurs sources connaissant à la fois le fond de l’affaire et les mœurs judiciaires, cette procédure d’arbitrage est « exceptionnelle ». D’abord, parce qu’elle exclut d’emblée le Crédit Lyonnais. Ensuite, parce que l’Etat n’a pas pour habitude de choisir cette justice privée dans les affaires franco-françaises. Enfin, parce que, comme l’a révélé Mediapart, les deux parties s’entendent au préalable sur plusieurs points dans le cadre d’une convention d’arbitrage :

• les deux camps s’engagent à respecter la décision, en se désistant des autres contentieux en cours, sur le plan pénal ou civil ;

• ils acceptent aussi de renoncer à la procédure d’appel, prévue depuis la décision de la Cour de Cassation de 2006 ;

• ils fixent un plafond à la demande d’indemnisation présentée par Bernard Tapie : 295 millions d’euros, plus les intérêts légaux et 50 millions d’euros pour le préjudice moral ;

• l’accord comporte aussi une clause de confidentialité, à respecter en toutes circonstances ;

• Il fixe d’emblée la rémunération des trois arbitres (l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, l’avocat Jean-Denis Bredin et l’ancien magistrat Pierre Estoup) à un million d’euros, payable par le CDR ;

• Enfin, il s’accorde pour statuer « en droit », dans les limites de l’arrêt de la Cour de Cassation de 2006.

Proposé en août 2007, l’arbitrage est accepté en octobre. Les deux audiences ont lieu les 4 et 5 juin 2008, l’accord est dévoilé le 11 juillet : il accorde 240 millions d’euros à Bernard Tapie, plus 45 millions d’euros au titre du préjudice. Soit un total de 285 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les intérêts légaux. A comparer avec les chiffres avancés dans l’arrêt de la Cour d’appel de 2005, dernière décision judiciaire sur le fond, qui lui accordait 135 millions d’euros, tout compris.
 

Le député (Nouveau Centre) Charles de Courson (Audrey Cerdan).

Pour lancer cette procédure, il fallait l’accord de l’Etablissement public de financement et de réalisation (EPFR), structure publique de contrôle du CDR. Y siègent trois fonctionnaires du ministère des Finances et deux élus, le député (Nouveau Centre) Charles de Courson et le sénateur (UMP) Roland du Luart. A l’automne 2007, les deux élus ne sont pas chaud. Selon un document dont nous avons pu prendre connaissance, ils expliquent au cours de deux réunions (le 18 septembre et le 10 octobre 2007) que le CDR aurait tout intérêt à jouer la montre judiciaire, compte tenu des dernières décisions judiciaires.

Question des élus de l’EPFR au président du CDR, Jean-François Rocchi : quelles sont les chances d’aboutir ? Réponse :

« C’est un pari dont il est difficile de savoir s’il s’avérera gagnant ou non. »

Plus tard, les trois représentants de l’Etat au sein de l’EPFR insistent pour que soit inscrit dans le procès verbal de réunion les ordres transmis par leur hiérarchie, la ministre de l’Economie Christine Lagarde :

« Ils ont instruction du ministre de se prononcer en faveur de cette solution. »

Instruction confirmée hier par Bercy, comme l’indique le Figaro. A trois fonctionnaires contre deux élus, l’affaire est pliée. Les politiques obtiennent juste que le compromis soit encadré par une convention d’arbitrage. Elément aggravant pour la majorité : la précédente tentative de médiation, initiée en 2004 mais qui a échoué, a été appuyée par le ministre des Finances de l’époque… un certain Nicolas Sarkozy. Du coup, le PS -après avoir hésité quelques jours- s’est résolu à entonner l’air de la manœuvre élyséenne pour récompenser Tapie de son soutien durant la campagne présidentielle.
 

L’éphémère ministre socialiste de la Ville a pu faire ses comptes. En 2005, la Cour d’appel chiffrait sa dette à plus de 200 millions d’euros :

« Le passif consolidé du Groupe TAPIE s’établit comme suit en euro : - créances sociales : 4 086 459
- créances fiscales : 37 065 912
- créances douanières : 1 035 896
- créances bancaires : 167 567 772
- créances diverses : 7 054 450 

Total : 216 810 489 »

Avec 285 millions d’euros, plus les intérêts à définir, moins la dette fiscale, il pourrait donc conserver 20 à 22 millions d’euros. D’autres avancent le chiffre de 40, voire 100 millions d’euros, mais en réalité personne n’en sait rien. Interrogé par Le Monde, l’intéressé avance sa propre évaluation :

« Chacun aura la confirmation qu’il me restera moins de 20% de ce que la banque a gagné sur cette affaire et qu’au total, j’ai rapporté beaucoup plus d’argent au contribuable que je ne lui en ai coûté. »

C’est l’argument massif de Bernard Tapie : je coûte moins cher que ce je rapporte. Pour couper court aux critiques de « justice privée », de « scandale politique » et à l’offensive du Parti socialiste et de François Bayrou réclamant une commission d’enquête parlementaire, Maurice Lantourne réclame la publicité de l’arbitrage.

En septembre, tout ce petit monde aura l’occasion de se retrouver devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, où chacun pourra expliquer sa vérité. Face à l’opinion ?