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Par marialis2.2 le 30 Octobre 2015 à 17:25
Régimes ARRCO et AGIRC :
"Accord perdant / perdant ! (CGT)
Vendredi, 30 Octobre, 2015 lienHumanite.frMalgré l’émoi suscité parmi les salariés et les retraités par l’accord de principe signé par la CFDT, la CFTC et la CGC, la 7ème séance de négociation sur les régimes ARRCO et AGIRC qui s’est déroulée ce vendredi 30 octobre au MEDEF confirme les reculs pour le monde du travail :
- un report de l’âge de départ en retraite d’un an
- la disparition à partir de 2019 de l’AGFF alors qu’elle permet de financer les départs en retraite entre 62 et 67 ans
- la baisse du niveau des pensions pour toutes et tous, notamment pour les 56% de salariés qui ne sont plus en activité au moment où ils font valoir leurs droits à retraite
- la remise en cause des droits spécifiques pour les cadres, notamment la GMP et l’incertitude sur l’avenir de leur statut
Les signataires (CFDT, CGC, CFTC) ont confirmé leur approbation à cet accord.
Alors que les derniers chiffres du chômage montrent que l’emploi des seniors ne cessent de se dégrader (+ 8,5 % sur 1 an), que notre économie souffre d’un manque de consommation, les mesures proposées dans cet accord reportent l’âge effectif de départ en retraite et une baisse des pensions par :- la sous-indexation des pensions sur la base de l’inflation – 1 %,
- le décalage de la revalorisation au 1er novembre
- l’augmentation de la valeur d’achat du point
La catégorie cadre est particulièrement visée par une fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la création d’un régime unifié et une remise en cause de la GMP (garantie minimale de point), de l’APEC et de leur statut.
La proposition consistant à engager des négociations devant se conclure avant le 1er janvier 2018 sur la définition de l’encadrement, comme celle de prendre en compte la question de l’emploi des seniors dans la négociation de la convention assurance chômage, ne font que renvoyer à plus tard l’examen de ces sujets sans aucune garantie d’aboutir.
Cet accord est particulièrement odieux pour les femmes qui liquident leurs droits à retraite 8 mois après les hommes, qui perçoivent des pensions amputées de 40% à l’ARRCO et 60 % à l’AGIRC par rapport aux hommes. Elles seront à nouveau les grandes perdantes de cet accord.
La CGT entend poursuivre son travail d’information, d’alerte sur les conséquences d’un tel accord qui va à l’encontre des intérêts des salariés et des retraités et qui va dans le sens d’une plus grande place faite aux assureurs privés, tout en allant vers un régime unique.
La mise en œuvre de cet accord ne produira tous ses effets qu’à partir de 2019 : la CGT appelle tous les salarié-e-s et les retraité-e-s à intervenir pour imposer des alternatives de progrès.
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Par marialis2.2 le 22 Avril 2015 à 19:15
Dialogue social: le CHSCT pourra-t-il continuer sa mission?
C'est l'une des mesures-phares du projet de loi de dialogue social, présenté mercredi 22 avril, par François Rebsamen : le CHSCT est profondément réformé. De quoi inquiéter certains alors que les problématiques de santé au travail explosent.
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Le projet de loi Rebsamen préconise d'ajouter le CHSCT aux DUP élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés. Une mesure qui divise les acteurs du dialogue social.
Meeting designed by Dan Hetteix from the Noun Project
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En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/l-avenir-du-chsct-est-il-menace_1673736.html#P7TJMrh8hoEkULpi.99<aside class="toolbar"> </aside><article class="article" id="item_article"> <header class="article_header"></header></article>Si François Rebsamen, affichait une certaine satisfaction, mercredi 22 avril, sur son projet de loi sur le dialogue social, censé simplifier les règles des IRP au sein des entreprises, les avis sont globalement partagés.
Côté politiques, le texte ne suscite guère d'enthousiasme. A l'image de la réaction de François Bayrou qui le juge "pas inutile" mais n'y voit pas "un grand texte". Côté patronal, la CGPME et le Medef y voient une réforme a minima qui "alourdit d'avantage le millefeuille social".
>> A lire: Projet de loi sur le dialogue social: les six points clés
"La bête noire des patrons"
Certains acteurs, eux, s'alarment. Un point cristallise leur attention : le sort du CHSCT. Jean-Claude Mailly (FO), en particulier, souhaite des garanties sur la pérennité des CHSCT, censés rejoindre les autres instances au sein d'une DUP dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
Pour le patron de FO, le CHSCT, "c'est un peu la bête noire des patrons, plus que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel". Il dit craindre que celui-ci ne soit donc "affaibli."
Si les critiques sont moins violentes que lors des discussions de janvier autour des propositions du Medef - qui préconisait une véritable fusion de toutes les instances et pas seulement leur addition -, la question emblématique de l'organe consacré aux questions de santé et de bien-être au travail demeure donc centrale.
Préserver les questions de santé
"Nous saluons la simplification du dialogue social dans les entreprises et voyons même dans le regroupement des IRP un éventuel atout, estime David Mahé, président du cabinet de conseil Stimulus. Mais à condition que les questions de santé ne pâtissent pas d'arbitrages défavorables. Plus qu'une question de moyens, c'est l'idée de la hiérarchie, de la gouvernance qui peut inquiéter."
Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal, estime lui que les inquiétudes autour du sort du CHSCT n'ont pas vraiment lieu d'être. "Le texte de loi dit précisément que la délégation sera réunie au moins une fois tous les deux mois et qu'au moins quatre de ces six réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail." Un gain de cohérence donc, aux yeux de cet expert, et non une volonté dissimulée de faire passer au second plan les thèmes abordés par le CHSCT.
"La belle affaire !, s'insurge Emmanuelle Sebbah, consultante au sein du cabinet Degest, qui conseille les IRP. Quatre réunions c'est déjà le nombre minimum prévu pour le CHSCT avec ses élus et ses crédits d'heure dédiés. Certes on n'en enlève pas mais on les insère dans quelque chose de plus large qui peut laisser craindre une perte de qualité dans les débats futurs."
L'argument simpliste de la simplification?
Pour cette experte des rélations sociales, l'argument de la simplification n'apporte pas de véritable réponse : "Il faut m'expliquer en quoi le fait d'enlever des réunions peut améliorer les relations sociales au sein de l'entreprise, pointe-t-elle. Je trouve que les réactions sont étonnamment peu alarmistes, comme si les gens comparaient le projet à celui du Medef débattu en janvier et non pas à la situation réelle."
"Le chef d'entreprise consultera l'instance commune qui comprend le CHSCT. Les élus auront les trois casquettes et aborderont les problèmes avec une vision d'ensemble, encore plus globale", rétorque Stéphane Béal. Mais cette objection ne convainc pas Emmanuelle Sebbah, qui s'interroge : "Est-il vraiment souhaitable d'avoir une vision globale ? Est-ce que cela garantit que les questions des risques professionnels seront distinctement et correctement considérées ? Je n'en suis pas certaine."
Les moyens, véritables point noir
Aux yeux de la consultante du cabinet Degest, les choses ne changent pas fondamentalement dans la forme mais plutôt "dans le fond" et "dans les moyens, le véritable point noir de ce texte". Si le gouvernement argue dans son étude d'impact que le nombre d'heures de délégation restera quasi inchangé, elle attend avec impatience de parcourir les décrets qui fixeront précisément les choses et donneront donc une vision précise de l'organisation future de ces DUP élargies.
De nombreuses zones floues dans le texte gouvernemental nourrissent l'inquiétude et les dissensions entre les différents acteurs. La question du budget en fait partie. "Jusqu'à présent, le CHSCT n'en avait , commente Stéphane Béal. Et pour le moment, rien dans le texte n'aborde précisément cette question." S'il veut rassurer le gouvernement a encore du pain sur la planche.
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Par marialis2.2 le 14 Novembre 2014 à 10:57
Quand les aides au logement poussent les prix des loyers à la hausse
Le Monde.fr | <time datetime="2014-11-14T08:12:47+01:00" itemprop="datePublished">14.11.2014 à 08h12</time> • Mis à jour le <time datetime="2014-11-14T10:05:12+01:00" itemprop="dateModified">14.11.2014 à 10h05</time> | Par Isabelle Rey-Lefebvre
Ce n’est pas un mince paradoxe. Les aides au logement versées aux locataires poussent les loyers… à la hausse. L’Etat dépense donc 15,8 milliards d’euros par an - dont plus de la moitié pour le seul secteur locatif privé - à 5,7 millions de bénéficiaires (chiffres 2012) pour nourrir une inflation qui absorbe une bonne part de cette somme. Ce constat est délivré vendredi 14 novembre par l’Insee dans une étude qui s’est penchée sur l’efficacité et l’impact de ces aides auxquelles le budget de l’Etat consacre des sommes croissantes depuis 30 ans. En 1984, les aides au logement ne représentaient que 3,34 milliards d’euros, soit cinq fois moins qu’aujourd’hui.
Versées par les Caisses d’allocations familiales, les aides au logement concernent deux locataires sur cinq. Regroupant l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS), ces aides poursuivent deux objectifs. Limiter le taux d’effort des ménages locataires bénéficiaires ou leur permettre d’accéder à des logements de meilleure qualité, à taux d’effort donné. Mais l’étude montre que ces dispositifs ratent en partie leur cible.
Comme ces aides permettent à certains ménages d’accéder à des logements de meilleure qualité, la demande s’accentue et peut conduire à une hausse des loyers si le nombre et la qualité des logements ne s’ajustent pas suffisamment. En d’autres termes, une partie du bénéfice de l’allocation des ménages serait alors transférée aux bailleurs.
Pour l’étude, l’Insee a comparé les loyers pratiqués en zones 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants, hors Paris, et zones dites tendues, franges de l’Ile-de-France, frontalières et côtières) et 3 (le reste du territoire). Ils constatent qu’en zone 2 les loyers sont 5,3 % plus élevés que ceux de la Zone 3, pour des logements identiques dans des villes comparables, l’écart atteignant même 6,7 % entre des logements modestes.
UN APPARTEMENT N’EST PAS UNE VOITURE
Cette différence de loyer, d’en moyenne 25 euros par mois, absorbe en bonne partie les 30 euros d’aide supplémentaire perçue en zone 2 par rapport à celle de la zone 3. Il y a donc bien un effet inflationniste qui, mesuré sur une longue période, depuis 1990, est, en outre, stable.
Pire, ces aides n’amélioreraient en rien la qualité des logements locatifs privés et ne joueraient aucun rôle pour en augmenter l’offre : « L’effet sur le nombre de logements, sur la période 2005-2012, est non significatif », écrivent mes auteurs de l’étude. Car un appartement n’est pas une voiture : « Distribuer des primes pour l’achat d’un véhicule incite les constructeurs à en produire plus, mais verser des aides au logement a pour seule conséquence de pousser les prix à la hausse », explique Jean Bosvieux, économiste spécialiste du logement.
L’Insee avait déjà décrit l’effet inflationniste des aides au logement dans des études qui remontent à 2002 et 2005, fondées sur d’autres méthodes mais dont les résultats recoupent ceux d’aujourd’hui. Gabrielle Fack, dans le rapport de 2005, chiffrait entre 60 % et 80 % le montant de l’aide absorbé par l’augmentation des loyers à laquelle elle contribue.
Le phénomène n’est d’ailleurs pas limité à la France, puisqu’il a été observé en Finlande, dans une étude de 2010, ou aux États-Unis, en 2002, où l’économiste Scott Suzin, de l’université de New-York, démontrait que les « rent vouchers », des bons distribués aux locataires, avaient provoqué une hausse des loyers supérieure aux sommes dépensées ! Et une étude réalisée, en 2003, par Stephan Gibbons et Alan Manning, au Royaume-Uni, prouvait, à l’inverse, que la baisse des aides au logement avait, dans les années 1990, entraîné, dans ce pays, une diminution des loyers.
COUPER DANS LES AIDES ?
Ce constat pousse à s’interroger. Tailler dans les aides au logement n’aurait-il pas le double avantage de permettre une sérieuse économie pour l’Etat, qui en a bien besoin, et de faire baisser les loyers, en France ? La question taraude les politiques, comme en témoigne l’avalanche de rapports sur ce thème, de la Cour des comptes, en 2007 et 2010, de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en 2012. L’allocation logement pour les étudiants, qui profite à 680 000 d’entre eux, est la plus critiquée, car distribuée sans tenir compte des ressources des parents, pour alimenter un marché de résidences à prix exorbitant.
L’IGAS rappelle tout de même le rôle social de ces allocationsqui améliorent la solvabilité des locataires et permettent, notamment dans le secteur locatif privé, d’abaisser le taux d’effort des ménages de 50 % à 25 %. C’est pourquoi de telles aides ne peuvent pas être rayées d’un simple trait de plume : « Il existe plusieurs solutions : baisser les barèmes, réduire le nombre de bénéficiaires, ne plus spécialiser cette aide sur le logement et la donner aux familles plutôt qu’en tiers payant aux propriétaires, qui disposent ainsi de toutes les données pour fixer un loyer le plus élevé possible… Le gouvernement devra, tôt ou tard, se poser ces questions », estime Jean Bosvieux, « mais attention, la réforme doit être pesée et réfléchie, car il ne faut pas mettre les locataires modestes, de plus en plus nombreux, en difficulté ».
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Par marialis2.2 le 29 Octobre 2014 à 03:17
Vivre en HLM augmente le pouvoir d’achat de 227 euros
<figure data-src-format="photo" role="group"><figcaption>Paris le 04 fevrier 2013. Illustration epargne argent billet de banque tenus dans une main. - A. GELEBART / 20 MINUTES</figcaption></figure>
Anissa Boumediene
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- Créé le <time datetime="2014-10-29" pubdate="">29.10.2014 à 02:01</time>
- Mis à jour le <time datetime="2014-10-29">29.10.2014 à 02:01</time>
Ils représentent presque un cinquième des logements en France (18,2 %) et 1,7 million de ménages attendent de s’en voir attribuer un: les logements sociaux, constitués en majorité d’habitations à loyer modéré (HLM). Une étude de l’Insee publiée ce mercredi se penche sur l’impact du logement en HLM sur le pouvoir d’achat des Français.
Pouvoir d’achat et logements plus grands
Le loyer moyen d’une HLM s’élève à 310 euros par mois selon l’étude, une quittance mensuelle qui grimperait de 261 euros supplémentaires dans le parc locatif privé. Bonus non négligeable: les locataires d’HLM vivent dans des logements sensiblement plus grands que les autres, 2,5 mètres carrés de plus en moyenne selon les zones. Soit une augmentation de 34 euros de la valeur locative mensuelle du logement occupé. «Vivre en HLM constitue une aide sociale en nature qui permet d’augmenter le niveau de vie des ménages bénéficiaires», explique Corentin Trevien, auteur de l’étude de l’Insee et chercheur au Crest et à Sciences Po. En clair: cela représente une augmentation nette du pouvoir d’achat mensuel de 227 euros, de quoi booster son épargne et sa consommation.
Un avantage particulier en région parisienne
C’est sûr, l’impact économique de l’occupation d’une HLM n’est pas le même selon que le locataire vit dans une zone urbaine ou non. Et c’est en région parisienne que vivre en HLM se révèle le plus avantageux, notamment parce que les loyers des logements sociaux y progressent beaucoup moins vite que les loyers fixés librement. A Paris et dans sa région, les loyers du privé sont en moyenne 60% plus élevés qu’ailleurs. Une différence limitée à 22% dans le parc social et qui montre l’impact du loyer sur le pouvoir d’achat: un locataire du parc social parisien gagne en moyenne 318 euros de pouvoir d’achat mensuel et vit dans un logement plus grand d’environ 10 mètres carrés que celui du privé. «A Paris, ceux qui vivent en HLM ont des logements plus grands mais dans des quartiers moins riches», déclare l’auteur de l’étude.
Des quartiers plus modestes
Si les logements en HLM sont bien moins chers et sensiblement plus grands que ce que pourraient s’offrir les locataires dans le privé, l’étude révèle qu’ils sont toutefois situés dans des quartiers moins favorisés que dans le parc privé. Des résultats qui pointent la relative inadaptation entre les attentes des locataires sociaux et les logements sociaux disponibles. «Les ménages vivant dans le parc social ont moins de marge de manœuvre en termes de choix du lieu de vie que ceux vivant dans le privé, qui vivent dans des quartiers plus riches, mais paient plus cher», analyse Corentin Trevien. Et alors que 79% des propriétaires immobiliers vivent en maison, ils ne sont que 14% à occuper un tel bien dans le parc HLM.
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Par marialis2.2 le 27 Octobre 2014 à 06:55
Par ComprendreChoisir lien
La réforme des plus-values immobilières, la mesure d'encadrement des loyers, et plus encore... Comment s'y retrouver ?
Si vous n'étiez pas au courant de tout, voici un tour d'horizon des changements fiscaux en 2014.
L'encadrement des loyers : loi Alur
L'Assemblé nationale a adopté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Bon à savoir : cette loi a été a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.
Il empêche les revalorisations trop fortes des loyers à la relocation.
- Il s'applique dans les villes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ces villes sont celles soumises aujourd'hui à la taxe sur les logements vacants : l'agglomération parisienne, Lyon, Marseille, Montpellier, le bassin d'Arcachon...
- Dans ces zones dites tendues, les loyers ne peuvent, en théorie, excéder de plus de 20 % un loyer médian fixé par le préfet chaque année. Ainsi, tous les loyers situés au dessus du loyer médian devront être rabaissés.
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement estime que ce dispositif devrait entraîner la baisse de plus d'un quart des loyers en région parisienne.
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Les plus-values immobilières pour résidences secondaires
La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières, qui ne concerne que les résidences secondaires, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
Le délai d'exonération de cet impôt a été ramené de 30 ans à 22 ans, c'est donc une bonne nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements mis en location.
L'abattement s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème et 4 % pour la 22ème année de détention.
- La réforme prévoit également un abattement exceptionnel si vous vendez votre bien avant le 31 août 2014.
Attention : cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux ventes réalisées dans le cercle familial (exemple : un ascendant qui cède un bien à son descendant ou entre conjoints).
Bon à savoir : la plus-value est toujours taxée au taux de 34,5 % (impôt 19 % + prélèvements sociaux 15,5 %).
Une évaluation des biens plus juste
Bercy met à la disposition des redevables de l'ISF un fichier des prix des biens immobiliers qui leur permet de remplir le plus justement leur déclaration.
Plus exactement, cette base de données a pour but d'éviter aux contribuables de sous-estimer la valeur vénale de leur bien. Vous pourrez ainsi connaître les prix de toutes les ventes des biens similaires au vôtre et situés dans votre ville, votre quartier et votre rue.
Que se passe-t-il si je ne retranscris pas les valeurs du fichier dans ma déclaration ISF ?
Heureusement, les contrôleurs des impôts ne pourront pas utiliser les informations qui vous ont été transmises par le fichier contre vous, dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Attention : le recours à ce fichier est limité à 50 consultations par période de 3 mois.
Hausse des droits de mutation des départements
Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont l'intention d'acheter un logement en 2014 et en 2015 :
- Les départements seront autorisés à relever les plafonds des droits de mutation à titre onéreux qu'ils perçoivent sur les transactions immobilières.
- Le plafond maximum passera à 4,5 % contre 3,8 % aujourd'hui.
Exemple : pour une maison vendue 200 000 €, le nouveau propriétaire devra payer 1 400 € de plus.
Cette hausse est destinée à aider les départements à financer les allocations de solidarité (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation pour le handicap).
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La GUL contre les impayés
La loi Alur inclut une garantie universelle des loyers (GUL) destinée à protéger les propriétaires contre les impayés.
- La garantie s'applique à tous les bailleurs pour l'ensemble des logements du parc privé loués en résidence principale.
- Elle est financée de manière paritaire, entre locataires et propriétaires, via une cotisation de 1 à 2 % sur le loyer.
Elle entrera en vigueur d'ici le 1er janvier 2016 : le bailleur n'aura qu'à cocher ou non une case sur le bail pour être protégé gratuitement pendant 18 mois des impayés. Les propriétaires pourront toutefois préférer avoir recours à une caution.
La TVA
Le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont été modifiés.
Le taux normal a été relevé de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire (restauration, hôtellerie, travaux de rénovation) de 7 % à 10 %.
Bon à savoir : le taux de TVA sur la rénovation et construction de logements sociaux est cependant abaissé à 5,5 %.
Le nouveau taux intermédiaire s'applique pour tous les travaux facturés en 2014 même si le devis a été accepté ou si les travaux ont débuté en 2013.
Quant au taux réduit concernant les produits de première nécessité (alimentaire, énergie, logement social), il a été abaissé de 5,5 % à 5 %.
Ce dispositif est censé rapporté entre 6 et 7 milliards de plus par an aux caisses de l'état.
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Il n'est de richesses que d'hommes. Jean BODIN
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