10 placements non soumis à l'ISF

Par ComprendreChoisir  lien 

Investir ne signifie pas forcément s'assujettir un peu plus à l'impôt de solidarité sur la fortune.

 

Pour illustrer ce propos, voici 10 placements exonérés d'ISF, en totalité ou en partie.

Droits sur une propriété industrielle

Non seulement les droits sur une propriété industrielle peuvent représenter de bons investissements, mais en plus ils ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Rentrent dans ces droits sur la propriété industrielle :

• les brevets ;
• les marques ;
• les dessins et modèles.

Droits sur une propriété littéraire ou artistique

Acheter les droits d'une histoire ou d'une pièce de théâtre vous permet d'investir sans alourdir votre ISF.

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Biens professionnels

Les biens professionnels sont également exonérés d'ISF, à condition que ces derniers soient exploités par leur propriétaire.

Entrent dans les biens professionnels :

• les biens nécessaires à l'exercice d'une profession individuelle : valable s'il s'agit de biens nécessaires à une activité que vous exercez à titre professionnel et qu'elle est votre activité principale ;
• les actions ou parts de sociétés de personnes (EURL, SNC, etc.) soumises à l'impôt sur le revenu : à condition que vous exerciez votre activité professionnelle principale dans l'entreprise ;
• les actions ou parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : si une personne de votre foyer fiscal possède une fonction de dirigeant dans l'entreprise.

Titres avec pacte de conservation

Les valeurs mobilières « faisant l'objet d'un engagement de conservation » :

• ne sont comptées qu'à hauteur de 25 % de leur montant dans le calcul de l'ISF ;
• et permettent une exonération partielle des droits de succession si les conditions sont remplies.

À noter : parmi les conditions à remplir, vous devez avoir souscrit un engagement de conservation d'au moins 2 ans et avoir conservé ces titres au moins 6 ans pour profiter de l'exonération.

Titres de PME

Les parts ou actions des petites et moyennes entreprises échappent elles aussi à l'ISF, tant que leur siège de direction effectif est basé :

• dans un État membre de l'UE ;
• en Islande ;
• en Norvège ;
• ou au Liechtenstein.

Actions de FCPI, FIP et FCPR

En investissant dans un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), un Fonds d'investissement de proximité (FIP) ou un Fonds commun de placement à risque (FCPR), vous serez exonéré d'ISF à hauteur de la proportion de PME présente dans ces fonds.

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Titres détenus par les salariés et dirigeants

Si vous possédez des titres dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez, ils sont comptés seulement à hauteur de 25 % de leur montant dans le calcul de l'impôt.

À noter : vous devez posséder ces titres depuis au moins 6 ans pour prétendre à cette exonération.

Bois et forêts

Les bois et forêts sont exonérés d'ISF à hauteur de 75 % de leur montant.

Si vous ne souhaitez pas investir directement dans une forêt, vous pouvez également vous tourner vers les parts de groupement forestier agricole (GFA) dans la lignée d'une politique visant à reboiser le parc forestier français.

Biens ruraux mis en bail

Si vous achetez des terrains agricoles et les louez en établissant un bail, vos parcelles ne seront comptabilisées dans l'ISF qu'à hauteur de 25 % de leur montant.

En revanche, au-delà d'un plafond de 101 897 €, elles ne sont plus exonérées qu'à hauteur de 50 %.

À noter : pour faire plus simple : achetez des parts de groupements fonciers ruraux (GFR).

Placement financier en France domicilié à l'étranger

Si vous investissez sur le territoire français — quelle que soit la nature de l'investissement — et êtes domicilié à l'étranger, même à 50 m de la frontière, vous serez exonéré d'ISF sur la totalité de ces investissements.

Attention : ne trichez pas, vous devrez y habiter un certain nombre de mois dans l'année (en général au moins 6 mois).

12 déductions d'impôt possibles

sur sa déclaration de revenus

Par ComprendreChoisir  lien 

 

 

Comment payer moins d'impôt cette année ?

 

Grâce à vos enfants, à des investissements ou à des dons, vous êtes en droit d'obtenir des déductions et payer moins d'impôts.

Voici 12 solutions pour bénéficier d'une réduction fiscale !

Faire jouer son quotient familial pour réduire ses impôts

Les revenus que vous déclarez sont divisés en fonction du nombre de parts fiscales. 1 part fiscale = 1 personne à charge. Plus vous avez de personnes à charge, plus votre déduction d'impôt est élevée.

Si avoir un enfant ne fait pas partie de vos projets, il vous reste 3 solutions pour payer moins d'impôts :

• vous avez eu la garde exclusive ou principale de votre enfant pendant 5 ans minimum ;
• vous êtes invalide à au moins 40 % ;
• une personne handicapée est à votre charge :
  • si vous avez un enfant handicapé, sachez que vous avez droit à une demi-part fiscale supplémentaire ;
  • si votre enfant est marié (ou pacsé), une déduction de 5 698 € vous est accordée ;
  • si votre enfant n'est pas rattaché fiscalement, on vous déduit entièrement la pension alimentaire versée.

Bon à savoir : si l'un de vos enfants s'est marié, vous pouvez le rattacher, lui et son conjoint, à votre foyer fiscal. L'un des deux doit avoir moins de 21 ans, être un étudiant de moins de 25 ans ou être handicapé. Cela ne vous rajoute aucune part de quotient familial.

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Réduction d'impôt grâce à son enfant

Un enfant mineur, même s'il exerce une activité professionnelle, est à la charge de ses parents. Ses revenus sont donc à déclarer avec leurs salaires :

• vous avez l'avantage de garder la part fiscale qu'il représente ;
• toutefois, plus ses revenus sont élevés, plus vous risquez de changer de tranche fiscale.

Lorsque votre enfant atteint la majorité, vous avez le choix entre 2 possibilités :

• vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ;
• ou choisir de lui verser une pension pour qu'il fasse sa propre déclaration de revenus.

Faites des tests !

• Est-il plus avantageux pour vous de compter le salaire de votre enfant mineur sur votre déclaration de revenus ou de perdre une part fiscale ?
• Est-il plus rentable de conserver une part fiscale ou de détacher fiscalement votre enfant majeur afin de déduire la pension que vous allez lui verser ?

À noter : un enfant en apprentissage perçoit des revenus moindres qu'un salarié. Si son salaire annuel est inférieur à 16 416 €, vous n'avez rien à déclarer, à l'inverse vous êtes dans l'obligation de l'intégrer à vos revenus.

Avantage fiscal d'une naissance et répartition en garde alternée

Une naissance est prise en compte par le fisc en fin d'année :

• pensez donc à noter l'état civil de votre nouveau-né dans votre déclaration de revenus ;
• ainsi vous pourrez bénéficier d'une majoration du quotient familial pour toute l'année passée ;
• peu importe le jour de naissance de votre enfant, y compris le 31 décembre.

En cas de divorce, c'est le parent ayant la garde de l'enfant qui tire parti de la part fiscale. L'avantage fiscal est réparti entre les deux parents en situation de garde alternée :

• chacun obtient la moitié de part du quotient familial ;
• cela vaut également pour les autres avantages fiscaux, comme les frais de scolarité par exemple : ces frais sont déductibles selon le niveau d'études et prennent fin dès qu'un enfant commence à gagner de l'argent.

Charges déductibles du revenu imposable

Les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans peuvent être déduits :

• de 50 % des sommes versées ;
• le crédit d'impôt ne peut excéder 2 300 € par enfant (1 150 € en cas de garde alternée).

Attention : il s'agit des sommes que vous avez versées, déduction faite des aides de la CAF.

Vous bénéficiez d'une déduction fiscale si vous aidez un parent, un beau-parent ou un grand-parent :

• tous les montants doivent être indiqués sur la déclaration ;
• on estime un forfait par parent à charge à 3 386 €.

Une pension alimentaire peut être accordée en cas de divorce. Si la pension découle d'une décision de justice :

• le montant est déductible pour celui qui la verse ;
• et il doit obligatoirement être déclaré par celui qui la touche.

À noter : si le versement d'une pension alimentaire est une décision à l'amiable, il n'y a pas de déduction fiscale possible.

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Déduire les dépenses pour l'hébergement d'une personne dépendante

Si vous réalisez des travaux afin de rendre un logement adapté aux personnes dépendantes (personnes âgées ou handicapées), vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour les dépenses engendrées :

• 5 000 € maximum pour une personne seule ;
• 10 000 € pour un couple auxquels sont ajoutés 400 € par personne à charge.

Si une personne nécessite un hébergement spécialisé, dans un établissement médicalisé par exemple, elle bénéficie d'un abattement de 2 500 € maximum :

• Cet abattement fiscal est cumulable avec le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ce qui permet à l'autre personne âgée du couple de bénéficier d'une aide à domicile.
• 50 % des dépenses annuelles pour un salarié à domicile sont pris en charge.

Bon à savoir : les personnes de plus de 65 ans bénéficient automatiquement, sans n'avoir aucune démarche à faire, d'un abattement sur les revenus imposables.

Exonération sur les indemnités de départ en préretraite

Vous venez de partir en préretraite ou en retraite ? Les indemnités de départ sont en partie exonérées :

• Elles seront imposables seulement si votre départ est volontaire.
• Le montant des indemnités perçues est égal :
  • à 50 % de l'indemnité totale ;
  • au double de la rémunération brute d'une année civile (185 160 € maximum).

Bon à savoir : titulaire d'un plan épargne retraite, vous avez l'avantage de déduire fiscalement jusqu'à 296 256 € des revenus nets de l'année.

Réduction d'impôts sur les contrats de prévoyance ou assurance vie

Vous aurez droit à un avantage fiscal si vous souscrivez un contrat de prévoyance ou une assurance vie.

Le contrat de prévoyance engendre une réduction d'impôt de 25 % sur les primes versées du contrat rente-survie et épargne handicap :

• les primes ne peuvent excéder 1 525 € ;
• ce montant maximum est augmenté de 300 € par enfant à charge.

Vous bénéficiez d'un abattement sur les sommes perçues grâce à votre assurance vie :

• pour cela vous devez maintenir la même assurance vie pendant 8 ans sans en retirer l'argent ;
• vous n'avez pas à déclarer vos revenus issus d'assurance vie tant qu'ils ne dépassent pas 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple dont l'imposition est commune ;
• au-delà de ces sommes, soit vous devez les déclarer soit elles sont soumises à un prélèvement de 7,5 %.

À noter : vous êtes exonéré de fiscalisation sur la totalité des revenus obtenus issus d'une assurance vie si le contrat a été souscrit avant le 26 septembre 1997.

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Améliorer l'isolation de son logement

Faites d'une pierre deux coups ! Réduisez votre facture de gaz et d'électricité ainsi que vos impôts.

Pour réaliser l'amélioration thermique de votre habitation, un crédit d'impôt vous est accordé :

• il peut aller jusque 8 000 € pour une personne seule ;
• jusque 16 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge ;
• il vous aide à financer le diagnostic de performance énergétique ainsi que les équipements adéquats.

À noter : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt que vous soyez propriétaire ou locataire.

Ne pas déclarer les gains d'une vente ou d'une expropriation

Lorsque vous vendez votre habitation principale, la plus-value engrangée n'est pas prise en compte par les impôts. De la même manière, un propriétaire exproprié est exonéré de l'indemnisation touchée par l'état :

• si celle-ci est supérieure au montant de l'acquisition et donc qu'elle entraîne une plus-value ;
• le propriétaire s'engage alors à utiliser cette somme dans les 12 mois pour un achat immobilier.

Le saviez-vous ? Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous pouvez déduire les intérêts de votre prêt jusqu'à 3 750 € pour une personne seule et jusqu'à 7 500 € pour un couple :

• votre prêt doit avoir été souscrit avant le 1er janvier 2011 pour l'année 2013 ;
• votre logement doit avoir été acquis avant le 30 septembre 2011 pour l'année fiscale 2013 ;
• vous pouvez déduire 40 % la première année et 20 % les années suivantes.

À noter : les habitations possédant la norme " bâtiment basse consommation " peuvent bénéficier de 40 % du montant des intérêts pendant 7 années.

Loi Duflot et déficit foncier

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de 18 % du montant investi dans un logement mis en location si celui-ci respecte tous les critères :

• la durée de mise en location doit être au minimum de 9 années ;
• les loyers doivent respecter un certain plafond en fonction de la situation géographique ;
• le bien immobilier ne peut être loué à un membre de la famille du propriétaire.

À noter : le montant investi ne peut pas dépasser 300 000 €.

Lorsqu'il loue son bien, le propriétaire doit payer des charges (d'entretien ou de travaux). Si celles-ci sont supérieures au montant des loyers annuel, il réalise un déficit foncier :

• ce déficit est déduit du revenu global ;
• le plafond est fixé à 10 700 € par an ;
• au-delà de ce plafond, la somme doit être reportée sur les revenus fonciers des années suivantes.

Réduire ses impôts en investissant dans une PME

Vous pouvez réduire vos impôts de 18 % de votre investissement annuel dans une PME :

• qui exerce une activité différente de la gérance de son patrimoine mobilier ou immobilier ;
• qui tient son siège social en France ;
• qui est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• qui emploie moins de 250 personnes ;
• et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros.

Une personne seule pouvant investir jusqu'à 50 000 € peut bénéficier d'une réduction de 9 000 € et un couple jusqu'à 18 000 € étant donné qu'il peut investir 100 000 € maximum.

Bon à savoir : si vous n'êtes pas emballé par l'idée d'investir dans une PME, sachez que vous pouvez investir dans un bois ou une forêt pour réduire vos impôts (25 % de la somme placée peuvent être déduits).

Faire un don à une association pour réduire ses impôts

Vous pouvez faire un don à une association, mais aussi à un organisme si celui-ci a une mission d'intérêt général (chorale, club de carte, Téléthon, etc.) :

• votre don ne doit pas excéder 20 % de votre revenu imposable, dans ce cas vous pouvez déduire 66 % du montant que vous avez versé ;
• pour une association pour personne en difficulté, vous pouvez déduire 75 % de votre don tant qu'il ne dépasse pas les 521 €, sinon la déduction revient à 66 % ;
• l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et donne droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

GDF Suez : la retraite chapeau de Mestrallet irrite les syndicats

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Le syndicat CGT de GDF Suez a demandé jeudi "des comptes" au groupe gazier sur les "modalités de retraite hors de l'entendement" de son président, Gérard Mestrallet. Réagissant à un article duCanard enchaîné paru la veille, il réclame dans un communiqué "des éclaircissements sur le montant des retraites chapeaux", dites "surcomplémentaire" et payées par l'entreprise, provisionnées par l'entreprise dans ses comptes. "J'ai écrit aujourd'hui au DRH (directeur des ressources humaines) pour savoir si 21 millions d'euros ont vraiment été prévus pour Gérard Mestrallet", a précisé à l'AFP le coordinateur du premier syndicat, Yves Ledoux.

Alors que "beaucoup de salariés" du groupe "vivent avec des salaires au niveau du smic" et que GDF Suez a engagé "un plan de rigueur énorme de l'ordre de 4,5 milliards d'euros", "ils voient leur patron s'octroyer des modalités de retraite hors de l'entendement", écrit la CGT. En complément de la retraite légale, de base et complémentaire, les hauts dirigeants de quelques grandes entreprises françaises ont droit à une "retraite chapeau" s'ils achèvent leur carrière dans l'entreprise. Son versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire. 

90 000 euros de retraite de base

Le document de référence 2013 du groupe, consultable sur son site internet, évoque une provision globale de 103 millions d'euros au 31 décembre 2013 pour tous les membres du comité exécutif (au nombre de 27 l'an dernier), sans plus de précisions. D'après ce document, Gérard Mestrallet a résilié son contrat de travail et fait valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a été reconduit, en avril 2012, dans sa fonction de P-DG. En 2013, il a ainsi touché 90 000 euros de retraite de base, en plus d'une rémunération de 2,9 millions d'euros (dont 1,6 million de part variable). Le document précise que le P-DG "a renoncé, pour la durée de ses fonctions actuelles", à percevoir sa retraite complémentaire (des régimes collectifs Arrco et Agirc), d'un montant de 831 641 euros.

Le mandat de l'actuel P-DG s'achève en mai 2016 et il ne pourra être renouvelé à son poste, car il sera alors atteint par la limite d'âge fixée à 67 ans. Mestrallet serait néanmoins prêt à anticiper son départ, affirme son entourage. Isabelle Kocher, favorite pour lui succéder, a été nommée mardi directrice générale déléguée.

• INFOGRAPHIE. 9 emplois sur 10 sont des CDI...