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Projet de loi sur la réforme bancaire

 

Le Groupe socialiste enrichit le texte et amorce le combat contre les paradis fiscaux et les frais bancaires
 

Alors que notre pays subit encore aujourd'hui les effets de la crise financière de 2008, les Français ne doivent plus être les victimes des activités à haut risque de certaines banques.
 

A l'initiative du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la Commission des Finances a adopté mercredi soir deux amendements essentiels sur les opérations spéculatives et sur les paradis fiscaux.
 

Le premier amendement, porté par la rapporteur Karine Berger et par le responsable du groupe Laurent Baumel, vise à renforcer la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l'économie réelle et à l'emploi. Il encadre l'activité de tenue de marché en définissant strictement cette activité pour que les banques ne puissent pas y dissimuler des opérations spéculatives. Il donne d’autre part au Ministre des Finances le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.
 

Les Groupes socialiste et EELV ont également engagé la lutte contre les paradis fiscaux en faisant adopter un second amendement qui imposera une plus forte transparence de la part des établissements bancaires. Ceux-ci devront publier pour chaque pays la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires. Cette mesure constitue une avancée majeure au niveau international et positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.
 

Le Groupe PS poursuit enfin le dialogue avec le gouvernement pour que soit renforcé le plafonnement des frais bancaires, prévu par le texte. Une mesure  protectrice pour le pouvoir d’achat des milliers d’épargnants modestes.

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Communiqué  du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen à l’Assemblée nationale - 07/02/13