<article class="actus-details">

Attention à l'ancienneté indiquée sur un bulletin de paie !

<header class="info">

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de gardien le 1/10/1989 et il exerce son activité jusqu’au 31/01/2001.

Entre le 1/02/2001 et le 31/01/2002, il n’exerce pas son activité de gardien pour cette entreprise.

L’entreprise est reprise par la suite par une SCI (Société Civile Immobilière) et le salarié est engagé par cette dernière le 01/02/002, en qualité de gardien et employé de maison.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il saisit donc le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, prenant en compte le fait que le contrat de travail du salarié s’était interrompu pendant 1 an, et que le nouvel employeur n’était pas dans l’obligation de reprendre l’ancienneté acquise chez le premier employeur. 

 Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que si M. X... a exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte de M. Y..., il n'a pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à laquelle il a été engagé par la société xxx, et que son contrat de travail ne contenait aucun engagement de l'employeur de reprendre au titre de l'ancienneté les années de travail effectuées au profit de M. Y... ;

La Cour de cassation n’est pas du même avis et les juges se référent au bulletin de paie du salarié.

Sur le bulletin de salaire, l’ancienneté tenait compte des années de travail chez le premier employeur, pour les juges cela équivaut à une reprise d’ancienneté.

Le salarié devait donc percevoir une indemnité de licenciement bien supérieure puisqu’elle prenait alors en compte plus de 10 ans d’ancienneté chez le premier employeur.

ALORS QUE la mention sur les bulletins de paye établis par la SCI …., d'une date d'entrée au 21 février 2002, et d'une ancienneté remontant au 1er octobre 1989, valait accord de l'employeur sur la reprise de l'ancienneté de M. X... ; 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Cour de cassation du <time datetime="1970-01-01T01:00:00+01:00" pubdate="">21/09/2011, pourvoi n°09-72054 FSPB </time>

Commentaire de LégiSocial

Dans cette affaire, le salarié licencié revendiquait la reprise de son ancienneté conformément aux dispositions du Code du travail.

 

Copyright (c) LégiSocial - http://www.legisocial.fr/

• Cour de cassation du <time datetime="1970-01-01T01:00:00+01:00" pubdate="">21 septembre 2011, pourvoi n°09-72054 FSPB </time>
• Dernière mise à jour : <time datetime="2011-10-18T17:38:20+02:00">18 octobre 2011</time>
• Catégorie(s) : Indemnité de licenciement Contrat de tr  avail Licenciement Rupture contrat de travail

</header></article>