Audit des finances publiques: La Cour des comptes appelle à plus d'efforts pour tenir les déficits

BUDGET - Six à dix milliards d’euros de recettes seront nécessaires pour respecter l’objectif de déficit public fixé à 4,4 % en 2012...

Le gouvernement avait préparé les esprits. La Cour des comptes l'a finalement confirmé lundi: réduire le déficit public de la France à 4,4% du PIB fin 2012 et 3% fin 2013 comme prévu dans le programme de stabilité du précédent gouvernement suppose d'accentuer l'effort sur les dépenses et des hausses d'impôts.

Le rapport sur «La situation et les perspectives des finances publiques en 2012»  présenté lundi s'appuie sur la prévision d'un déficit à 4,4% en 2012 et la date de 2016 pour le retour à l'équilibre, qui figurent dans le programme de stabilité. Il ne prend pas en compte le programme de François Hollande ni les mesures annoncées depuis son élection.

Six à dix milliards nécessaires en 2012

Selon la Cour, 6 à 10 milliards d'euros de recettes pourraient manquer pour tenir l'objectif cette année. Une estimation qui cadre avec les chiffres annoncés par Bercy ces dernières semaines.

Cette situation s’explique, selon le rapport, par un trop grand optimisme sur la réaction des recettes à la croissance, en particulier pour l'impôt sur les sociétés, et par le ralentissement de la croissance elle-même.

Le risque sur les dépenses du budget général est estimé entre 1,2 et 2 milliards d'euros, un montant comparable à ceux des exercices précédents, que la Cour recommande de neutraliser en redéployant des crédits.

Quant aux comptes sociaux, ils ne présentent pas de risque grave de dérapage, estime la Cour, qui souligne néanmoins une forte incertitude sur l'évolution des comptes de l'assurance chômage en raison du ralentissement de l'économie.

2013, année cruciale

L'an prochain, la marche à franchir sera bien plus importante.

En supposant atteint un déficit de 4,4% fin 2012, ramener ce dernier à 3% fin 2013 supposera un effort supplémentaire de 33 milliards d'euros si la croissance est de 1%. Si la croissance n'est que de 0,5%, l'effort serait de 38,5 milliards, et il serait de 28 milliards si elle était de 1,5%.

«Un tel effort ne sera possible que s’il concerne l’ensemble des administrations publiques, donc non seulement l’Etat mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le cadre d’une gouvernance d’ensemble renouvelée des finances publiques» estime la Cour des compte dans son dossier de presse.

Au programme, un gel des dépenses : «La masse salariale de l’ensemble des administrations devra être stabilisée. Les dépenses d’intervention devront être systématiquement passées au tamis de l’évaluation afin de dégager des marges de manœuvre »

Côté recettes, la Cour recommande que les efforts portent en priorité sur la remise en cause des niches fiscales et sociales.Il pourrait aussi être envisagé d’augmenter le taux d’impôts à assiette large, par exemple la CSG ou la TVA, de préférence de façon temporaire.

Les efforts devront être prolongés au-delà de 2013 pour assurer le retour à l’équilibre en 2016 ou 2017. Dans cet objectif, le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale est prioritaire et suppose de poursuivre la réforme du système de retraites et du système de soins qui restent lourdement déficitaires.

Parmi les mesures préconisées: l'indexation des pensions de retraite et des prestations familiales sir la croissance et non plus sur les prix, comme cela a été le cas en 2012.