Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT, vu 16 fois - Catégorie : Harcèlement moral

Définition du harcèlement moral

 

L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral du salarié comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Une définition volontairement très ouverte

L’ article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement en exposant ses effets et non pas en déterminant quels sont les agissements concrets susceptibles de constituer un harcèlement. Cette volonté du législateur s’explique par le bien trop grand nombre d’agissements qui peuvent constituer un harcèlement. Ainsi aucune précision sur la nature des agissements n’est apportée par la loi. Hormis les effets que doivent produire ces actes pour permettre de dire que l’on est en présence de harcèlement, seul le caractère répétitif de ceux ci est imposé.

Des agissements répétés

En effet, ces comportements ne pourront être qualifiés de harcèlement, uniquement s’ils ont été répétés. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas harcèlement moral lorsque les agissements invoqués par la salariée comme constituant un harcèlement étaient une décision de l'employeur de la rétrograder. Dans cette hypothèse, le caractère répétitif des agissements n’est pas respecté, la décision de l’employeur constituant un unique agissement bien que celui ci est réitéré à plusieurs reprises sa décision. Toutefois il s’agit d’une décision unique incompatible avec le caractère répétitif exigé.

Les effets que doivent produire les agissements

Les agissements, pour être qualifiés de harcèlement, doivent avoir pour conséquence une dégradation des conditions de travail. Pour déterminer s’il y a harcèlement ou non, les juges vérifient tout d’abord que les agissements répétés de l’auteur ont dégradé les conditions de travail du salarié. Cette dégradation, elle même, doit être susceptible de produire certains effets, à savoir :

-          porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié

-          altérer sa santé physique ou mentale

-          compromettre son avenir professionnel

Le harcèlement moral existe indépendamment de l’intention de son auteur

Le code du travail indique clairement que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Ainsi, il n’est pas requis ni nécessaire de prouver l’intention de l’auteur. Dans un arrêt du 2 février 2011, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel avait violé le code du travail en recherchant l’intention malveillante de l’auteur. Elle indique « Qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'ensemble des agissements invoqués par le salarié et constitués selon lui par l'absence d'entretien annuel en 2002, la rédaction d'un curriculum vitae erroné ou incomplet, l'affectation dans un emploi " artificiel " et le retrait ou la privation d'instruments de travail, n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, indépendamment des intentions de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés »

Auteur du harcèlement

L’auteur du harcèlement peut être :

-          l’employeur lui même ;

-          un supérieur hiérarchique

-          et plus généralement toute personne qui exerce une autorité sur un salarié y compris les personnes qui ne sont pas employées dans l’entreprises dès lors que celles ci exercent une autorité de fait sur le salariés (Cass, soc 1^er mars 2011)

Personnes protégées

La loi du 17 janvier 2002 considère qu’est victime de harcèlement tout salarié qui subit les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Ainsi tout salarié bénéficie d’une protection par la loi en matière de harcèlement.

Cette protection est étendue au témoin d’un harcèlement.

 

Exemples jurisprudentiels de faits caractérisant un harcèlement

Ont constitué des faits de harcèlement selon la jurisprudence, les comportements suivants :

-          reproches répétés devant ses collègues (Cass soc 8 juillet 2009)

-          installation d’un salarié dans un local sans chauffage en lui interdisant de parler avec ses collègues et en ayant un comportement autoritaire (CA Paris 29 juin 2005)

-          isolement, critiques et rétrogradation des attributions (Cass soc 6 avril 2011)