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Heures supplémentaires: ce qui change dès le 1er août

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi 19 juillet. A partir du 1er août, il supprime les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires et porte le forfait social à 20%.

ActuelRH, publié le <time datetime="2012-07-24">24/07/2012 à 12:38</time>

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L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012.

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L'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale est terminé. Voici les principales dispositions applicables à partir du 1er août ou du 1er septembre.

Suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre

Les réductions de cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.

Régime social des heures supplémentaires

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		Jusqu'au 31 août	Jusqu'au 31 août	A partir du 1er septembre	A partir du 1er septembre
		Cotisations patronales	Cotisations salariales	Cotisations patronales	Cotisations salariales
	Entreprise de moins de 20 salariés	Déduction forfaitaire de 1,5 €	Réductions cotisations	Maintien de la déduction forfaitaire	Suppression des réductions
	Entreprise de 20 salariés et plus	Déduction forfaitaire de 0,5 €	Réductions cotisations	Suppression de la déduction forfaitaire	Suppression des réductions

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Maintien des réductions de cotisations pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu'au 31 décembre

Le projet de loi précise que lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (il s'agit par exemple des accords de modulation annuels ou des conventions de forfait annuel), la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent en vigueur, jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Cela signifie que les heures supplémentaires réalisées par les salariés d'une entreprise relevant d'une convention de forfait annuel, dans laquelle le décompte du temps de travail s'effectue du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, bénéficieront cette année encore de la déduction forfaitaire pour l'employeur et des réductions de cotisations pour les salariés.

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

Augmentation du forfait social à 20 % dès le 1er août

Les députés ont suivi l'avis de la commission des finances. L'augmentation du forfait social à 20 % sera donc effective dès le 1er août. Toutefois, le forfait social reste à 8 % pour les contributions prévoyance.

Pour les stocks option et les attributions gratuites d'action, l'augmentation des contributions salariales et patronales (de 14 à 30 % et de 8 à 10 %) est avancée au 11 juillet 2012.

Suppression de la TVA sociale

Conformément au texte du projet de loi, la TVA sociale a été supprimée par les députés.

Où en est le projet de loi ?

Etape actuelle: Adoption du projet par les députés.

Prochaine étape: Examen du projet de loi par les sénateurs à compter du 24 juillet.

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