Mauvaise nouvelle pour les ménages qui veulent acquérir leur logement: ils risquent fort de payer plus d'impôt en 2014 et 2015 même si cela est pour la bonne cause. Conscient que les dépar­tements, sans compensation suffisante de l'État, ne pourraient pas indéfiniment financer par leur propre budget les allocations de solidarité (RSA, Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et de la Prestation de compensation du handicap), le gouvernement leur a accordé mardi 2,2 milliards de recettes nouvelles.

Le hic, c'est que 1,3 milliard viendra d'une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un impôt payé par tout ménage ou toute entreprise acquérant un bien immobilier. Ces droits de mutation sont levés par les départements, les communes et l'État.

Les départements ont jusqu'à présent l'autorisation d'appliquer un taux d'imposition maximal de 3,8 %. La quasi-totalité d'entre eux sont à ce taux maximal, si bien qu'au total, en ajoutant la part des communes et de l'État, les droits pèsent pour 5,09 % du prix d'acquisition.

À un tel niveau, la France est déjà championne en Europe de la ponction sur l'achat immobilier. Las, au terme de l'accord trouvé mardi, les départements vont être autorisés, en 2014 et en 2015, à appliquer un taux maximal de 4,5 %. Cette mesure figurera dans le projet de budget pour 2014. «Tous les conseils généraux ne relèveront pas leur taux d'imposition ; et ceux qui le feront n'iront pas jusqu'au taux maximum de 4,5 %», minimise-t-on aujourd'hui à Matignon.

Impact psychologique

Les pratiques passées en matière d'impôts locaux permettent ­toutefois d'être circonspect… D'autant que les recettes des droits de mutation sont orientées à la baisse (de 10 % à 20 % cette année), du fait de l'atonie du marché immobilier. Les départements pourraient donc être tentés de «se refaire» dès l'an prochain en augmentant le taux d'imposition.

Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), essaye lui aussi de dédramatiser: «le surcroît d'im­pôt ne pèsera pas lourd dans le budget d'achat immobilier d'un ménage». En cas de relèvement du taux à 4,5 %, le surcoût s'élèvera à 1400 euros pour un achat de l'ordre de 200.000 euros. Néanmoins, la manœuvre n'est pas sans risque. Cette hausse d'impôt pourrait avoir un impact psychologique, et bloquer davantage le marché immobilier. Les recettes ne seraient pas alors au rendez-vous! C'était d'ailleurs pour relancer le marché immobilier que Nicolas Sarkozy avait proposé, lors de la présidentielle de 2012, de diviser par deux les droits de mutation.

Le reste des recettes supplémentaires des départements ­pro­viendra en revanche d'un mécanisme vertueux. Aujourd'hui, les départements ne récupèrent pas 100 % de leur taxe foncière: l'État prélève sur cet impôt des frais de gestion de 830 millions d'euros. Dès 2014, ces 830 millions seront rendus aux départements. À charge pour l'État de faire des économies sur sa gestion de l'impôt. Le même type d'accord a été trouvé mardi pour les régions, qui récupéreront quant à elles les frais de gestion de la CVAE (une des taxes qui ­remplacent la taxe professionnelle) et une part supplémentaire de TICPE (l'ex-TIPP sur les carburants). De quoi éviter une nouvelle taxe sur les autoroutes, un temps envisagée…