Cette QPC, transmise le 6 mars par le Conseil d'Etat, avait été examinée en séance jeudi dernier.

Depuis 2002, les femmes accouchant sous X sont seulement incitées à confier des données sur leur identité et les origines de l'enfant.

Matthieu Evers, 49 ans, à l'initiative de la QPC, abandonné par sa mère à la naissance, a cherché à connaître son identité et à accéder à son dossier. Mais en 2007, il a demandé à y accéder par le biais du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop, créé en 2002, ndlr), qui l'a clôturé pour le moment faute d'éléments permettant de retrouver sa mère de naissance, a expliqué son avocate Christel Di Palma.

Selon Me Di Palma, "la loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée", car il faudrait retenir dans le concept de vie privée le droit de connaître ses origines.

Mais le Conseil constitutionnel a jugé les articles "conformes à la constitution".

"D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que, par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants", a expliqué un communiqué du Conseil.

"D'autre part, par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles", a poursuivi le communiqué.

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées, qui permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès, visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement, tout en ménageant "dans la mesure du possible", l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.