C’est un rapport d’une rare sévérité que vient de publier la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2014 de l’État. Rien ou presque n’a trouvé grâce aux yeux de ses magistrats. Le premier président de l’institution, Didier Migaud, a dressé un constat accablant, mercredi matin, devant les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Le socialiste a dénoncé l’interruption de la réduction du déficit budgétaire pour la première fois depuis 2011, une dette en progression soutenue, des recettes inférieures aux prévisions et des dépenses « stabilisées moyennant des opérations budgétaires contestables » !

En 2014, le déficit de l’État (hors collectivités locales et Sécurité sociale) s’est creusé de plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2013, à 85,6 milliards. Et ce résultat n’est même pas lié aux dépenses exceptionnelles comme les "investissements d’avenir". Même en les excluant du calcul, l’écart entre les recettes et les dépenses de l’État s’est creusé de 5,5 milliards d’euros…

"Les réveils peuvent parfois être douloureux"

Résultat, la dette de l’État a continué à progresser de 71 milliards d’euros et dépasse désormais 1 528 milliards. Didier Migaud n'a pas hésité à rappeler qu’il aurait fallu limiter le déficit à 11 milliards, soit 7 à 8 fois moins que le chiffre constaté, rien que pour la stabiliser en pourcentage de la richesse annuelle créée…

Fort heureusement, la faiblesse des taux d’intérêt réclamés à la France du fait du contexte international a tout de même permis de faire baisser le poids des intérêts de 1,7 milliard par rapport à 2013. Mais l’État a tout de même dû emprunter 179 milliards sur les marchés pour combler son besoin de financement ainsi que pour rembourser la dette arrivée à échéance, un chiffre supérieur aux prévisions initiales. Et cette année, ce besoin de financement va encore augmenter à 188 milliards d’euros, à cause des retombées de dette arrivée à échéance pendant la crise financière. « Il y a toujours le risque que les taux agissent comme des anesthésiants (…) les réveils peuvent parfois être douloureux », avertit Didier Migaud.

Des recettes pas au rendez-vous

L’État a beaucoup souffert de la chute inattendue de la croissance. Celle-ci a été nulle, selon les dernières prévisions révélées par l’Insee. L’inflation a aussi été largement inférieure aux prévisions, ce qui pèse sur les recettes. Si bien que celles-ci ont été inférieures à l’année précédente pour la première fois depuis 2009 : la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pesé sur les comptes via une baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés. Mais surtout, la croissance spontanée des recettes fiscales s’est révélée inférieure aux prévisions de la loi de finances pour la troisième année consécutive, ce qui montre la fragilité de ces chiffres.

Contrairement aux promesses, la rapatriement des avoirs des évadés fiscaux, supérieurs aux prévisions de 300 millions d’euros (1,7 milliard au total), n’a pas permis de compenser la réduction d’impôt sur le revenu de 1,3 milliard votée en août.

Des dépenses stabilisées au prix de quelques arrangements

Face à la chute des recettes, « les ajustements en dépenses ont été tardifs, trop tardifs, et insuffisants pour contenir le dérapage du solde budgétaire », a constaté Didier Migaud. Certes, les dépenses de l’État ont été stabilisées en 2014, ce qui a été considéré par le premier président de la Cour des comptes comme « un net progrès par rapport aux tendances précédentes ». Mais ce bon résultat a surtout été obtenu grâce à la baisse de la charge de la dette de 1,7 milliard d’euros. Et pendant ce temps, les dépenses de personnel sont reparties à la hausse, tout comme la contribution de l’État pour les pensions des fonctionnaires.

Si l’État a réussi à faire baisser les dépenses qu’il contrôle directement de 3,3 milliards d’euros, il a exclu de ce champ les décaissements faits pour son compte par des « opérateurs » au titre des deux programmes d’investissements d’avenir. Or ces décaissements de 3,1 milliards ont été utilisés pour combler le manque de crédits votés, notamment pour l’armée ! Une « opération de débudgétisation » qui déroge « aux principes fondamentaux d’annualité, d’universalité et d’unité budgétaire » et qui « fausse l’appréciation des résultats d’exécution », a asséné Didier Migaud.

Pas d'économies structurelles

Pire, les dépenses ont été contenues par des annulations de crédits au milieu de l’année plus que grâce à des mesures pérennes, s’inquiète la Cour. « Faute d’économies structurelles significatives, la régulation budgétaire de la dépense a, une nouvelle fois, été pleinement mobilisée, cependant que certaines charges étaient reportées sur les exercices suivants. »

L’exécution budgétaire 2014 met donc « en évidence les limites des techniques traditionnelles visant à contenir la dépense : (...) les reports de charges s’accroissent et des opérations de l’État sont financées en dehors de son budget. Elle atteste, plus que jamais, d’une double nécessité : asseoir les prévisions de recettes fiscales sur des hypothèses prudentes, maîtriser la dépense par des choix explicites conduisant à des économies durables », résume la cour.

Des sous-budgétisations régulières

Les gardiens de la sincérité du Budget s’inquiètent particulièrement de la sous-budgétisation persistante », dans la loi de finances initiale, des aides personnalisées au logement, de l’allocation adulte handicapé, du RSA, de l’hébergement d’urgence ou de l’aide médicale d’État, mais aussi des opérations extérieures de l’armée !

De quoi faire peser de sérieuses « incertitudes » sur l’exécution du budget 2015 dans un contexte de montée en charge du pacte de responsabilité qui menace le volume des recettes…