La commission des Finances de l'Assemblée nationale a proposé lundi 16 juillet lors d'une ultime réunion de repousser au 1er juillet 2012 la fiscalisation des heures supplémentaires, au lieu du 1er janvier 2012, juste avant l'examen en séance du projet de loi de Finances rectificative.

Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), qui avait proposé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2012, a modifié son amendement pour retarder l'entrée en vigueur de cette abrogation d'une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a-t-on appris de source parlementaire.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a exprimé un peu plus tôt des réticences sur une telle rétroactivité. "Ca pose des questions juridiques et nous souhaitons effectivement que cette question soit tranchée dans le débat parlementaire. Ce n'est pas acquis aujourd'hui", a-t-il dit, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence de la "proposition d'origine du gouvernement".

Critiques à droite

La suppression du dispositif est critiquée à droite pour qui cela va rogner le pouvoir d'achat des Français. Le volet fiscal devait initialement être abrogé à l'automne seulement. Cette mesure, qui coûte 5 milliards d'euros, est "créatrice de chômage", tranche Jérôme Cahuzac. "La question est de savoir si l'Etat doit surpayer des heures supplémentaires déjà bonifiées", renchérit Christian Eckert (PS).

Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires "est une faute politique majeure que nous allons combattre", a prévenu quant à lui le président du groupe UMP du Sénat, Jean-Claude Gaudin.

Examen du collectif budgétaire par les députés

Détricotage de mesures emblématiques de Nicolas Sarkozy, comme la TVA sociale et l'exonération de charges sur les heures supplémentaires, mais aussi hausse d'impôts pour combler le trou budgétaire, le projet de loi de Finances rectificative vient ce lundi à l'Assemblée nationale.

Le débat tourne autour du thème de "l'héritage" laissé alors que l'UMP l'accuse de trop augmenter les impôts et de fomenter pour bientôt une hausse de la CSG.

Il s'agit de "corriger les erreurs" des prédécesseurs, a dit le Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui évoque à l'envi un "redressement dans la justice" quand il parle des comptes publics, c'est-à-dire pour l'instant taxer les entreprises et les ménages les plus aisés.

Taxer les superprofits de l'industrie du tabac

Le député socialiste Jean-Marie Le Guen a indiqué quant à lui au Parisien qu'il comptait déposer un amendement sur la taxation des bénéfices des industriels du tabac.

"Il faut taxer les superprofits des fabricants de tabac", titre le journal en citant le député. Selon lui, "il s'agit de mettre un terme aux superprofits dont bénéficient actuellement les cigarettiers en sacrifiant la santé et les finances publiques des Français".

Mais le député assure qu'une telle mesure "n'aura aucun effet sur le prix du paquet de cigarettes ou sur le pouvoir d'achat des Français". Elle permettra, a-t-il ajouté, "de récupérer de l'argent pour financer des programmes de prévention et de lutte contre les addictions".

Les industriels du tabac n'ont pas tardé à réagir en indiquant que cette nouvelle taxe toucherait surtout le consommateur, car elle serait répercutée sur les prix.

Selon Jean-Marie Le Guen, "le chiffre d'affaires des fabricants, en quatre ans, a augmenté de plus de 26%, soit plus de 300 millions d'euros de bénéfices".

Pour les exercices 2010 et 2011, "le produit de cette taxe a été estimé à 203 millions d'euros", a indiqué Jean-Marie Le Guen. "Il n'y a aucune raison de ne pas réclamer (une telle somme) à une industrie qui fabrique un produit qui tue chaque année 60.000 personnes en France", a souligné le député.

Jean-Marie Le Guen, qui est spécialiste des questions de santé au sein du Parti socialiste, a souhaité d'autre part "mettre en place une mission interministérielle sur la contrefaçon et la contrebande". Car selon lui, "il y a beaucoup de désinformation provenant du lobby du tabac sur ces deux sujets".

 

7,2 milliards de hausses d'impôt

Le projet de loi repose sur une hypothèse de croissance révisée à 0,3% pour 2012. Il prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt et 1,5 milliard d'euros de gel des dépenses, pour arriver à 81,1 milliards de déficit budgétaire.

La progression des dépenses publiques sera limitée à 0,8% par an sur 5 ans, alors que le candidat François Hollande misait sur une hausse de 1,1%.

"Nous héritons d'une situation beaucoup plus dégradée qu'annoncé", a résumé récemment le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici devant les députés, "récusant" le terme d'austérité, préférant parler d'une politique marquée du sceau du "sérieux et de la cohérence".

Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, accuse l'ancienne majorité de n'avoir pas su anticiper la baisse des recettes fiscales.

Un collectif budgétaire "idéologique" pour l'opposition

Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), ne goûte pas tellement ces accusations et défend le bilan du gouvernement Fillon. En 2012, jamais depuis 1945 la France n'avait autant maîtrisé ses dépenses publiques, répète-t-il.

Pour lui, ce collectif budgétaire est "idéologique" et "unijambiste" car il ne repose "que sur des hausses d'impôts".

"Ce qui m'attriste c'est de voir détricoter systématiquement toutes les réformes qu'on avait mises en place, comme la TVA antidélocalisation", dernière réforme à avoir été votée en février dernier, regrette la députée UMP Valérie Pécresse, ancienne ministre du Budget.

 

La tranche d'IR à 75% repoussée à l'automne

La création d'une tranche d'impôt à 75%, qui a fait grand bruit pendant la campagne, est elle repoussée à l'automne.

Le texte comprend, entre autres, une fiscalité alourdie sur les successions et donations, une taxation des stocks pétroliers, le relèvement du forfait social pour l'épargne salariale. Il rendra aussi effectif la diminution de 30% du salaire du président et du Premier ministre.

Au cours du débat, l'UMP va sans nul doute revenir à la charge sur une hausse de la CSG, qui serait dans les tuyaux pour l'automne, ou sur le niveau des salaires des fonctionnaires.

"Ce que nous avions imaginé était plus cohérent: un peu de TVA, un peu de CSG patrimoine, ce qui était plus juste qu'un point de CSG pour tous", a récemment déclaré François Baroin.

Car le plus dur reste à faire et le budget 2013 promet d'être périlleux.

"Je ne vois pas comment on peut faire sans un gros effort sur les dépenses" pour faire passer le déficit à 3% du PIB en 2013, a prévenu Gilles Carrez.

(Avec AFP)