« Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence », a-t-il annoncé dans un communiqué mardi 22 décembre.

Les articles de cette loi portant sur les assignations à résidence étaient contestés par les avocats d’un militant écologiste, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire « à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ».

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Validation de l’article 6 sur l’État d’urgence

Cette décision était très attendue tant par le gouvernement – qui doit présenter mercredi son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’inscription dans la loi fondamentale de l’état d’urgence – que par la centaine d’organisations qui en ont dénoncé « les dérives possibles ».

Les avocats des requérants avaient annoncé à l’AFP qu’en cas d’échec, ils saisiraient la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Les Sages du Conseil constitutionnel ont totalement validé l’article 6 de la loi, qui stipule notamment que « le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public », à l’exception du dixième alinéa, consacré au port de bracelet électronique, qui n’était pas visé par les requérants.

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La Constitution actuelle permet déjà l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel ne s’est penché qu’une seule fois sur la loi fondant l’état d’urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. Mais il n’avait toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français.

Dans leur texte, les Sages saisissent cette occasion pour souligner que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».