Le gouvernement présente les premières pistes

de sa réforme du code du travail

LE MONDE ECONOMIE | <time datetime="2015-11-04T11:34:59+01:00" itemprop="datePublished">04.11.2015 à 11h34</time> • Mis à jour le <time datetime="2015-11-04T13:02:04+01:00" itemprop="dateModified">04.11.2015 à 13h02</time> | Par Michel Noblecourt

Moins de deux mois après la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur « la négociation collective, le travail et l’emploi », la ministre du travail, Myriam El Khomri, devait présenter à Manuel Valls, mercredi 4 novembre, ses premières pistes de réforme du code du travail. A ce stade, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention, la concertation avec les partenaires sociaux devant encore se poursuivre. Le projet de loi – qui inclura la création du compte personnel d’activité, avec des droits attachés à la personne indépendamment de son statut tout au long de la vie professionnelle – devrait être examiné par le conseil des ministres en février puis débattu au Parlement à partir de mars.

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Selon nos informations, l’ébauche de la ministre ne vise pas à « détricoter » le code du travail mais à refonder son architecture, pour « revivifier » la négociation collective et donner un nouvel élan à la démocratie sociale chère à François Hollande. Trois niveaux seraient proposés. Le premier concerne « l’ordre public social », un socle minimal de droits qu’il n’est pas question de modifier. Le second a trait au renforcement de la négociation dans les branches et, surtout, dans les entreprises . A cet égard, l’idée du rapport Combrexelle d’instaurer un ordre public conventionnel dans les branches opposable aux accords d’entreprise, qui ne pourraient le modifier que dans un sens plus favorable, pourrait être reprise. Le champ de la négociation d’entreprise – temps de travail, salaires, emploi, conditions de travail – pourrait être élargi.

M^me El Khomri devrait accélérer le mouvement de réduction du nombre de branches pour passer, à terme, de 700 à une centaine. Elle pourrait aussi prévoir la généralisation de l’accord majoritaire à partir de 2017, le texte devant alors être signé par un ou plusieurs syndicats représentant 50 % des voix aux élections professionnelles. Mais, conformément aux engagements du président de la République, il n’est pas question de toucher à la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures, au smic ou au contrat de travail. Le troisième niveau porterait sur les dispositions législatives supplétives déterminant les règles applicables à défaut d’accord de branche ou d’entreprise.

Respecter « la hiérarchie »

Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO, a averti qu’il serait « très attentif ». Plaidant pour un renforcement de la négociation de branche, il a réitéré son opposition à « toute inversion de la hiérarchie des normes » – la loi en haut, puis la branche et l’entreprise, chaque niveau ne pouvant déroger que dans un sens plus favorable – et aux dispositions supplétives. M. Mailly se montre très réservé sur les accords majoritaires qui, selon François Asselin, président de la CGPME, vont « poser beaucoup de difficultés dans les PME ». Mardi 3 novembre, devant le club Réalités du dialogue social, M. Asselin a insisté sur le rôle « extrêmement prépondérant de la branche ».

Dans une note diffusée mardi, la CFDT privilégie « la qualité du dialogue social à tous les niveaux ». Les normes sociales relèveraient de quatre piliers : un « ordre public absolu » qui ne peut être modifié ; un ordre public social pouvant être aménagé dans un sens plus favorable ; les règles permettant de conclure des accords dérogatoires (par rapport à la loi ou au niveau supérieur) ; les dispositions supplétives. « Le soutien de la CFDT, prévient le syndicat, sera conditionné à l’assurance de moyens permettant un véritable appui à la négociation, afin que les parties soient à armes égales. »

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