Projet-phare du gouvernement sur le plan du soutien à l'activité, doté d'une somme de 20 milliards d'euros au total, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peine à séduire les PME (petites et moyennes entreprises). Une enquête de l'institut KPMG pour le compte de la CGPME, syndicat de patrons de petites entreprises, montrait récemment que si 79 % des entreprises de plus de 100 salariés comptaient utiliser ce dispositif, qui permet de bénéficier de réductions d'impôts, seules 52 % des PME comptaient y avoir recours. Un désamour au goût de déjà-vu dans un pays où aides et dispositifs d'accompagnement se multiplient et se chevauchent, mais souvent au prix d'une complexité qui les rend difficiles d'accès pour les plus petites structures.

LES PME, SPÉCIALITÉ FRANÇAISE

Les PME et TPE (très petites entreprises) représentent pourtant la majeure partie du tissu entrepreneurial français. Hors auto-entrepreneurs, la création d'entreprises est en recul depuis 2008, avec 258 054 entreprises créées en 2011 contre 331 736 trois ans plus tôt. Le nombre d'auto-entreprises, lui, est en hausse constante depuis la création du statut, et représente désormais 53 % du total des créations (291 721 en 2011). Plus généralement, la France se caractérise par un tissu de petites entreprises. La plupart des entreprises créées sont de taille réduite : 94 % n'ont pas de salarié au moment de la création. Enfin, le taux de survie à trois ans des entreprises créées en 2006 était de 65,9% en 2009, selon l'Insee.

En 2011, la France comptait environ 3,2 millions de PME, qui représentent 95 % du total des entreprises et, en y ajoutant les micro-entreprises, 48,4 % de l'emploi salarié. Mais les grandes entreprises, au nombre de 200, embauchent à elles seules plus que toutes les PME. Ces dernières sont cependant responsables de la majorité des créations d'emplois en France ces dix dernières années.

 

PLÉTHORE D'AIDES À LA CRÉATION

Aide à l'embauche d'un jeune de moins 26 ans, contrats aidés, avantages fiscaux dans certaines zones géographiques, baisses de cotisations sociales, aides à la création, banque spécialisée Oseo, pépinières, concours... La France n'a de cesse de multiplier les dispositifs d'aide aux entreprises depuis plusieurs années. En 2011, selon la Cour des comptes, les seules aides à la création et à la reprise d'entreprises représentaient 2,614 milliards d'euros, très dispersés entre Etat, collectivités locales, Caisse des dépôts ou Unedic, comme on le voit dans le tableau ci-dessous :

 

Ces aides obéissent à des priorités diverses et différentes : stimulation de la création de l'activité des entreprises, mais aussi soutien à l'emploi. La Cour des comptes a tenté de catégoriser les aides à la création d'entreprise en distinguant celles ciblant les chômeurs, celles ciblant l'innovation, et les aides classiques. La répartition est claire : les trois quarts des 2,6 milliards vont à l'aide à la création d'entreprises par les chômeurs – entreprises innovantes et PME "classiques" se partageant le quart restant.

 

ONZE NOUVELLES NICHES FISCALES CRÉÉES CHAQUE ANNÉE

Outre les aides à la création, la plus grande manne financière concerne les aides à l'emploi. Elles peuvent être directes, sous forme de contrat aidé, ou indirectes, en général sous forme de diminution de taxes ou d'impôts, une méthode abondamment pratiquée par l'Etat depuis quelques années.

Selon un rapport du Conseil des prélévements obligatoires de novembre 2010, pas moins de 107 niches fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 par an. En 2010, sur les 506 niches fiscales et sociales, pas moins de 293 concernait les entreprises. Le coût en pertes de recettes pour l'Etat était de 35,43 milliards d'euros, soit près de la moitié du coût total de l'ensemble des niches fiscales. Autre manière de constater l'ampleur des efforts consentis : selon l'Office français des conjonctures économiques (OFCE), en 2012, les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires représentaient 19,9 milliards d'euros.

Et encore, ce chiffre ne compte pas les "modalités particulières" de calcul de certaines taxes, qui ne sont pas des "dépenses fiscales". En 2010, elles atteignaient 71,3 milliards d'euros en 2010. En additionnant les deux dispositifs, on arrive à plus de 100 milliards d'euros de manque à gagner fiscal pour l'Etat, quand l'impôt sur les sociétés a rapporté, en 2011, 39,1 milliards d'euros.

En réalité, il est presque impossible de déterminer de manière précise et exhaustive le nombre et le montant des aides sous forme de réduction de cotisations tant elles sont nombreuses et variées. Le CPO en liste, dans un rapport paru fin avril, en liste jusqu'à 750 au total. Il propose cependant ce tableau récapitulatif, qui a le mérite de montrer la profusion et la complexité de ces coups de pouce à l'emploi salarié.

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Le coût cumulé de ces allègements de charge, qu'on peut calculer de différentes manières, a longtemps grimpé, avant de se stabiliser au cours des dernières années, mais reste supérieur à 20 milliards d'euros, toujours selon le CPO qui, lui, additionne d'autres aides, pour arriver à un total cumulé de 40 milliards d'euros consacrés à l'emploi, dont 27 miliards uniquement pour les allègements de charges sociales.

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TOUTES LES ENTREPRISES NE PROFITENT PAS DES DISPOSITIFS DE MANIÈRE IDENTIQUE

Mais toutes les entreprises ne jouent pas à armes égales. Selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), qui vient de réaliser une étude sur la question, les grandes entreprises bénéficient largement plus des aides que les PME.

La différence est très claire concernant la fiscalité. Le taux nominal (théorique) d'imposition sur les sociétés est de 33,3 % en France. Mais le taux implicite (réel) est de 26,1 %. L'écart de sept points est dû en grande partie aux diverses aides perçues par les entreprises sous forme de baisse de fiscalité. Mais ces baisses ne sont pas consommées de la même manière.

Ainsi, en 2010, le taux implicite d'imposition était de 27 % pour les micro-entreprises, de 32 % pour les PME, de 26 % pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire), et de 22 % seulement pour les grands groupes. En cause, l'optimisation de fiscalité, plus aisées pour les grands groupes, qui ont les moyens d'avoir des personnels spécialisés à même de savoir "jongler" entre les aides, quand un patron de PME n'en a souvent ni le temps ni les compétences.

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Et de fait, les aides ne sont pas utilisées de manière proportionnelle entre PME et grandes entreprises. Selon le Conseil des prélévements obligatoires, en 2007, les PME et micro-entreprises (95 % des entreprises et 48,4 % de l'emploi salarié) consommaient 58 % du montant total des allègements de charge, quand les grandes entreprises et les ETI, qui représentent ensemble 5 % des entreprises et 51,6 % de l'emploi salarié, utilisaient 42,7 % de ces allègements.

 

En revanche, les allègements de charge ont plus d'effets pour les PME, où les salaires sont moins élevées, et qui y gagnent 9 points de masse salariale, contre 3,5 points pour les grandes entreprises.

Fin avril, le COE a recommandé à l'Etat de stabiliser les aides à l'emploi, et critiqué longuement un système "trop complexe et insuffisemment lisible". Le Conseil recommande notamment de différencier le traitement du chômage et les aides conjoncturelles. Mais il n'évoque que peu la question des PME et de leurs difficultés d'accès, quand ce n'est pas pire : fin mai, le médiateur national des relations interentreprises avait alerté Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sur quelques cas où des grandes entreprises faisaient pression sur leurs fournisseurs, des PME, pour qu'elles répercutent sous forme de baisses de prix la baisse de coûts salariaux obtenue grâce aux crédit d'impôt compétitivité emploi.