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L'affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy, révélée vendredi 7 mars par Le Monde, met en lumière une pratique courante des juges, les interceptions téléphoniques. Celles-ci sont réalisées dans un cadre juridique assez contraignant. Dans le dossier qui concerne l'ancien président, les juges se sont particulièrement intéressés à des conversations avec Thierry Herzog, qui pourraient mettre au jour une affaire de trafic d'influence impliquant un haut magistrat. Que prévoit la loi sur la confidentialité des discussions entre client et avocat, et sur les perquisitions de cabinets ?

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• Les juges avaient-ils le droit de mettre sur écoute Nicolas Sarkozy ?

Depuis qu'il n'est plus président de la République, Nicolas Sarkozy n'est plus couvert par l'immunité présidentielle. Il est considéré comme un justiciable parmi d'autres. L'article 100 du code de procédure pénale, qui encadre les interceptions de correspondance, spécifie que :

« En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. »

Les juges étaient donc parfaitement autorisés à mettre Nicolas Sarkozy sur écoute. La décision doit être écrite et elle est prise pour une durée de quatre mois. Délai à la fin duquel une nouvelle décision doit être formulée pour prolonger le dispositif. Toutes les interceptions sont retranscrites et mises sous scellés.

• Les juges avaient-ils le droit d'écouter les conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat ?

Les conversations entre client et avocat sont confidentielles. Leurs échanges ne peuvent donc être transcrits – mais peuvent être écoutés si le client est lui-même écouté. S'il apparaît dans la conversation que l'avocat est soupçonné d'une infraction, les juges peuvent également le placer (lui ou son cabinet) sur écoute. Il suffit pour cela de prévenir le bâtonnier, comme le précise l'article 100-7 :

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. »

Les juges pouvaient donc placer sur écoute Me Thierry Herzog, dès lors que des soupçons se portaient sur lui.

• Les juges avaient-ils le droit de perquisitionner le cabinet de l'avocat de Sarkozy

Les perquisitions dans les bureaux d'un avocat sont régies par l'article 56-1 du code de procédure pénale et ne peuvent avoir lieu qu'en présence du magistrat et d'un délégué du bâtonnier, qui ne sait presque rien de ce que recherchent les enquêteurs.

Il peut seulement s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet – il le fait systématiquement –, qui est alors placé sous scellés et sera discuté devant un juge des libertés et de la détention.

Lire : Sarkozy sur écoute : « système mafieux » pour la gauche, « acharnement » pour la droite