Le nouveau code de déontologie pour les policiers et les gendarmes, un chantier de Manuel Valls pour améliorer les relations avec la population qui préconise le vouvoiement et encadre les contrôles d’identité, a été approuvé majoritairement par les partenaires sociaux du ministère de l’Intérieur.

Les syndicats de police ont voté «à une large majorité» mercredi soir, lors d’un Comité technique central paritaire (CTP) réunissant les organisations et l’administration, en faveur du «projet de réforme du code de déontologie proposé» par Manuel Valls, a précisé jeudi l’entourage du ministre de l’Intérieur.

L’instance de concertation des gendarmes, le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), avait fait de même il y a quelques jours, selon la même source. Manuel Valls a souligné à plusieurs reprises «l’importance» de la «relation» entre la population et les forces de l’ordre, insistant sur la déontologie et précisant qu’un projet de réforme du code - inchangé depuis 1986 - était à l’ordre du jour pour entrer en vigueur en avril.

Ce projet, dont l’AFP avait obtenu copie, compte dans sa dernière mouture soumise aux partenaires sociaux 33 articles. Il rappelle les principes de «probité», d'«obéissance» et du «droit de réserve» auxquels sont soumis policiers et gendarmes placés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Il stipule que le «contrôle d’identité (...) ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif sauf dans le cas» où il est «motivé par un signalement précis».

La «palpation de sécurité» est «réservée aux cas» que policiers et gendarmes «jugent nécessaire à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui».

«Stigmatisant»

L’article 12 consacré à la «relation avec la population» préconise le vouvoiement et, dans l’article 13, il est précisé que les forces de l’ordre doivent être «identifiables» lors des contrôles par exemple. Il s’agit de la référence explicite au matricule qui avait été promis par le ministre et a été préféré au récépissé demandé par des associations, suscitant un vif débat en mai 2012, sitôt Manuel Valls installé place Beauvau.

Le récépissé, qui semblait avoir les faveurs du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de nombreux socialistes, était rejeté par les puissants et corporatistes syndicats de police. Le ministre de l’Intérieur s’était rangé à leur avis et l’avait emporté au forceps. Lors du CTP, selon des sources syndicales, les syndicats de police ont demandé et obtenu que ce ne soit pas le matricule qui leur permette d’être «identifiable», mais plutôt le numéro d’identification des forces de l’ordre figurant au dos de leurs cartes tricolores. Cela «ne change pas grand-chose», ont dit les sources.

Alliance, deuxième organisation de gardiens de la paix, a voté contre ce projet, au motif qu’il «en devient stigmatisant, voire outrageant, pour les policiers». «Le fait de répéter à chaque article la probité, l’impartialité, l’exemplarité, laisse penser que les policiers ne le sont pas», a-t-il écrit dans un communiqué. Synergie (deuxième syndicat d’officiers) s’est abstenu, estimant, selon son secrétaire général Patrice Ribeiro, un peu dans le même esprit qu’Alliance, que «cela va avoir des conséquences» sur «le fonctionnement de la machine policière».

Tous les autres syndicats, dont celui des commissaires, ont voté pour, donnant une large majorité favorable à ce futur code. C’est donc un succès pour Manuel Valls, qui aurait essuyé un cuisant revers avec des votes majoritairement hostiles. Pour Philippe Capon et Jean-Marc Bailleul, patrons de l’Unsa-police (3e syndicat de gardiens de la paix) et du SCSI-Snop (majoritaire chez les officiers), qui ont voté pour, il y a eu des «avancées» et des «ouvertures» lors du CTP. Notamment sur la question du vouvoiement qui, dans la version d’origine du projet, était la règle, et a été remplacée par une formule plus consensuelle et «plus satisfaisante», selon eux.