La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son Arrêt en date du 06 juin 2012, n° 10-28345, retient qu’un salarié peut être licencié pour faute grave dès lors que la mauvaise foi dudit salarié est établie au moment de la dénonciation de faits de harcèlement moral.

 

En l’espèce, Mme X..., avait été engagée par la Société SOGEP en qualité d'aide-comptable à partir du 01er février 1985 et avait été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2006.

La Société SOGEP lui reprochait en effet d’avoir dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral.

Celle-ci avait alors contesté le motif de son licenciement et avait notamment fait grief à l’Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 25 mars 2010 d’avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l’avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Pour rappel ou information, aux termes des Articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel…

En revanche, le salarié qui dénonce des prétendus agissements de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave dès lors que le salarié est de mauvaise foi.

En l’occurrence, la salariée avait dénoncé (de façon mensongère) des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.

Dans ce cas de figure, la mauvaise foi résulte directement du fait que la salariée avait nécessairement conscience de ce que sa dénonciation était fausse.

La Cour de Cassation a donc confirmé la position de la Cour d’Appel en indiquant que celle-ci avait bien caractérisé la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de harcèlement et avait donc pu, par ce seul motif, décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave.