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Pourquoi le projet de loi Hamon sur la cession d'entreprise hérisse les patrons lien

 

Présenté mercredi 24 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire est déjà violemment critiqué. Principal point de friction: l'obligation d'informer les salariés en cas de cession de l'entreprise.

Par Tiphaine Thuillier pour LEntreprise.com, publié le <time datetime="2013-07-23">23/07/2013 à 18:00</time>, mis à jour le <time datetime="2013-07-24">24/07/2013 à 10:29</time>

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Le projet de loi présenté par Benoît Hamon, mercredi 24 juillet, propose d'obliger les dirigeants à informer les salariés de tout projet de cession de l'entreprise. Une mesure qui suscite l'ire du patronat.

REUTERS/POOL New

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"J'ai failli me pendre quand j'ai vu ça". Thierry Viquerat, président du Fonds d'intervention pour les PME, a le sens de la formule et plus d'un grief à l'encontre du projet de loi de Benoît Hamon. Dans le texte sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) présenté mercredi 24 juillet, le ministre propose en effet d'obliger les chefs d'entreprise à informer les salariés de sa volonté de vendre l'entreprise "deux mois avant tout projet de cession".

Obliger les chefs d'entreprise à informer

La mesure, qui concerne tous les secteurs et qui s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés, entend faciliter la reprise des sociétés par les salariés. Grâce à ce délai de deux mois, ces derniers pourront s'organiser et décider s'ils souhaitent reprendre ou non l'entreprise sous la forme d'une société anonyme, d'une SARL ou d'une SCOP.

"Je n'ai aucun doute sur les intentions du cabinet de Benoît Hamon, leur sincérité est totale quand ils affirment vouloir pérenniser et sauver l'emploi, commente Thierry Viquerat. Mais je déplore la méconnaissance totale des mécanismes de cession d'une entreprise voire du monde de l'entreprise tout court. C'est un peu comme si on faisait rédiger le code de la route par des gens qui n'ont pas le permis."

La confidentialité, un élément clé

Le principal reproche avancé par les chefs d'entreprise concerne la confidentialité. "Je trouve cette idée très dangereuse car, en cas de cession, la discrétion est un élément crucial, commente Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME. Une fuite peut faire d'immenses dégâts auprès des fournisseurs, des clients et des créanciers."

Et Thierry Viquerat de dénoncer le flou du texte qui précise seulement que l'information doit avoir lieu "deux mois avant tout projet de cession".

"Deux mois avant quoi?"

"Deux mois avant quoi ?, s'interroge le spécialiste. Avant la signature ? Avant le début des discussions ? Un closing est le fruit de négociations qui durent parfois plus d'un an. " A moins de précisions ultérieures, ce délai restera donc à l'appréciation des protagonistes. "On risque d'avoir autant d'interprétations que de personnes", se désole Jean-Eudes du Mesnil. Contactée par le cabinet de Benoît Hamon, la CGPME a fait part de ses réticences. "Nous leur avons expliqué qu'il était souhaitable de consulter les salariés en l'absence de repreneur mais pas dans tous les cas, raconte le représentant patronal. Le cabinet nous a répondu que cette mesure n'était pas vraiment contraignante pour le dirigeant car le droit d'information n'était pas un droit préférentiel."

Les emplois menacés

Très remonté contre ce projet, Thierry Viquerat rappelle, plein de fougue, que cession d'entreprise ne rime pas forcément avec pactole pour le dirigeant. "Vendre une boîte c'est permettre à un nouveau propriétaire d'injecter de l'argent et des moyens dans la structure", précise-t-il. Très méfiant, il dit espérer que ce projet n'aboutisse pas. "Si c'est le cas, ça me paraît très difficile à appliquer et j'imagine que les patrons de PME utiliseront des stratégies de protection et de confidentialité comme les notes blanches pour éviter de se plier à cette nouvelle contrainte. Moi, à titre personnel, je préfère risquer le délit d'entrave que de voir mon projet capoter parce que, si la cession échoue, il y aura des emplois perdus, soit l'inverse de ce que souhaite le ministre."

Un avis partagé par la CGPME où Jean-Eudes du Mesnil dit attendre les discussions politiques à venir. La bataille de la cession d'entreprise ne fait que commencer...

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