La consultation régulière de sites de « charme » peut nuire gravement…au contrat de travail !

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 2/10/1995 en contrat CDI.

Ses dernières fonctions étaient celles d’agent d’exploitation encadrant des personnels de collecte des déchets.

Après une mise à pied conservatoire, le salarié est licencié pour faute grave le 2/05/2007.

Son employeur lui reproche d’avoir utilisé une grande partie de son temps de travail à consulter des sites n’ayant pour le moins aucun…caractère professionnel.

Un extrait de la lettre de licenciement indique :

(…) nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, car nous n'avons plus aucune confiance en vous pour les motifs suivants.

- pour avoir passé pendant votre temps de travail des heures entières à consulter sur Internet des sites qui n'ont aucun caractère professionnel. Si l'ordinateur ne conserve pas les durées passées sur chaque site, il garde les jours et heures de chaque connexion. Donc nous disposons de fichiers encore gravés dans le disque dur de l'ordinateur, qui révèlent plus de 800 connexions pour lesquelles vous étiez seul au bureau. Vous n'avez pas eu une attitude professionnelle.(…)

Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous cesserez de faire partie du personnel de notre entreprise à première présentation de cette lettre.

Le salarié décide de saisir le Conseil de prud’hommes, souhaitant contester son licenciement.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, et l’affaire est transmise à la Cour de cassation.

Les juges de la Cour de la cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi.

Ils soulignent le fait que le salarié utilisait une grande partie de son temps de travail à la connexion sur des sites « particuliers » et relèvent le fait que le salarié avait également téléchargé un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du …disque dur !

Le licenciement pour faute grave était bel et bien fondé selon la Cour de cassation.

Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Et attendu qu'ayant constaté que le tableau des permanences de M. X... et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l'ordinateur de l'agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s'y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les plus nombreux étaient les sites " d'activité sexuelle et de rencontres ", le dernier site étant celui destiné au téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur, la cour d'appel a pu décider que de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du <time datetime="1970-01-01T01:00:00+01:00" pubdate="">21/09/2011, pourvoi n°10-14869 </time>

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler que le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

• Cour de cassation du <time datetime="1970-01-01T01:00:00+01:00" pubdate="">21 septembre 2011, pourvoi n°10-14869 </time>
• Dernière mise à jour : <time datetime="2011-10-18T17:26:09+02:00">18 octobre 2011</time>
• Catégorie(s) : Indemnité de licenciement Licenciement Sanctions Rupture contrat de travail