Tollé contre l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

Le Monde.fr | <time datetime="2012-05-04T17:03:29+02:00" itemprop="datePublished">04.05.2012 à 17h03</time> • Mis à jour le <time datetime="2012-05-04T17:03:30+02:00" itemprop="dateModified">04.05.2012 à 17h03</time>

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Après que le Conseil constitutionnel a décidé vendredi 5 mai l'abrogation immédiate de l'article du code pénal condamnant le harcèlement sexuel, qu'il a jugé trop flou, partis politiques et associations se sont inquiétés du "vide juridique" qui va résulter de cette décision. La ministre des solidarités, Roselyne Bachelot, a estimé que la nouvelle Assemblée nationale élue en juin devrait se saisir "en urgence" du dossier "afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes".

L'article qui va être abrogé était ainsi rédigé : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précisent les Sages. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.

Le Conseil avait été saisi de cette affaire par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, M^e Claire Waquet, à l'audience du 17 avril devant les Sages.