Dans un premier article, A Canet en Roussillon, pour les propriétaires d’appartements au "Malibu Village", tout avait bien commencé, tout a bien continué, jusqu’au jour où..., l’auteur est remonté un peu dans le temps, le temps d’un historique, pour que le lecteur puisse se rendre compte qu’il y a probablement un problème quelque part. En fait, il y en a plus d’un, il y en a bien trop.

Voici par exemple un courrier envoyé il y a un an à Monsieur le Procureur de la République, à Perpignan.

Est-ce que la situation a vraiment évolué depuis ? Oui, "on" tente d’écarter du dossier celui qui fait trop de bruit. Un grand classique local, réduire au silence ceux qui ont raison ! Mais qui dérangent. Une décision de Justice sera éventuellement prise aujourd’hui à ce sujet. Sur ce, la parole est à Monsieur Gilles Peyssonnerie...

ASSOCIATION "CELA SUFFIT"
W662002355
PN3 CHEMIN DES GUARRIGUES
66560 ORTAFFA

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
6 Place Arago
66000 Perpignan

le 4 Mai 2011

Monsieur le Procureur de la République,

En tant que Président et vice Président de "CELA SUFFIT", l’Association de défense des intérêts des propriétaires et copropriétaires du complexe Malibu Village, dûment constituée et enregistrée sous la personne morale ASSOCIATION "CELA SUFFIT" W662002355 sise à ORTAFFA (66560), nous tenons à porter à votre connaissance les graves faits suivants.

Par jugement en date du 17 de novembre 2010 le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé le redressement judiciaire de l’entreprise SAS GT Vacances.

Ce même jugement a désigné Me A. Samson en qualité d’administrateur judiciaire, Me-J.P. Clément en qualité de mandataire judiciaire et M. Alain Cavalière en qualité de juge commissaire.

La majorité des copropriétaires de "Malibu-Village" ont investi dans cette résidence de tourisme classée, encouragé par les dispositifs d’investissements du gouvernement, depuis des années via des baux commerciaux de 9 ou 11 ans et sont lourdement victimes de la SAS GT VACANCES qui n’honore pas ses obligations contractuelles depuis de nombreux mois et bafoue tous leurs droits.

Ces copropriétaires se sont réunis dans l’ASSOCIATION "CELA SUFFIT" sur le 1er trimestre 2011, tout en ayant présenté de lourdes créances individuelles à Maître Pierre-Jean CLEMENT.

Courant Janvier 2011, les rentes locatives du 4 trimestre 2010 post redressement judiciaire soit du 17 novembre au 31 décembre sont réglées avec retard par Me André Samson et son administré la SAS GT Vacances.

Par contre, les charges de copropriétés trimestrielles, conformément aux baux en cours à la charge de GT Vacances, adressé par le Syndic Foncia exigible le 1 Janvier pour le 1er trimestre 2011 et le 1er Avril 2011 pour le 2ème trimestre 2011 ne sont pas honorées.

La validité des baux et les obligations entières de la SAS GT Vacances ont été confirmé par le TC de Perpignan sur le fond par Jugement rendu le 12 aout 2010 (affaire G. Gauby Vs SAS GTvac) non frappé d’appel et qui a autorité de la chose jugée.

Malgré cela, la SAS GT Vacances n’exécute pas ses obligations durement sanctionnées par les multiples décisions de justice qui l’ont condamné en Référé comme au fond et plus grave encore Me André Samson et son administré la SAS GT Vacances feignent d’ignorer leurs obligations contractuelles depuis plusieurs mois.

Le 19 janvier 2011, le tribunal de commerce prolonge la période d’observation jusqu’au 17 mai.

Le 7 avril 2011, nous alertons Me André Samson sur le non règlement des rentes locatives dues au 1 Avril 2011 et le prions de bien vouloir faire respecter les clauses des baux par son administré et mettons en demeure la SAS GT Vacances de régler les rentes locatives dues.

Vous trouverez en copie la réponse pour le moins évasive de Me André Samson, quant à la SAS GT Vacances elle n’a pas daigné répondre encore à ce jour !

Le 22 avril 2011, nous alertons M. Alain Cavalière en qualité de juge commissaire de la situation et déposons en parallèle 2 requêtes à fin de désignation de CONTROLEURS au nom de Mrs G. PEYSSONNERIE et G. GAUBY. (une autre est déposée le même jour par M. J RASPAUD en tant que gérant de la Sarl CANET BEACH CLUB à Canet pour des raisons similaires)

Depuis lors, le Tribunal de Commerce, comme tous les parties prenantes au RJ sont au courant que la SAS GT Vacances agit dans la plus parfaite illégalité.

Me André Samson comme administrateur engage sa responsabilité (et nous lui avons fait savoir cf notre LRAR du 7 avril 2011) si après avoir exercé l’option pour la poursuite du contrat, il ne prend pas les mesures nécessaires lorsqu’il sait que son administré ne s’acquitte pas de ses obligations,

Article L.621-28, 2e alinéa, du code du commerce

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

Enfin, nous croyons savoir que fin Avril, Le tribunal s’étant réuni à huit clos a voté la prolongation de 6 mois de la période d’observation, sans respecter, nous semble-t-il le code du commerce. Article L.621-28, 2e alinéa, sus visé.

Par ces motifs,

Nous vous demandons Monsieur le Procureur de la République comme, nous l’autorise, et surtout vous autorise l’Article L. 631-15 alinéa 2 du code du commerce, de mettre fin à la période d’observation de la SAS GT Vacances et de prononcer la mise en liquidation judiciaire de la société sus nommée sans délai ; nous faisons copie de cette lettre à M. Alain Cavalière, juge commissaire.

Article L. 631-15 alinéa 2 du code du commerce

A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés des suites réservées à la présente et dans l’attente nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de nos sentiments respectueux.

Gilles PEYSSONNERIE (Président CSA) Jérôme CHAMEYRAT (vice Président)