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Vers un tarif social de l'accès Internet haut débit
Vers un tarif social de l'accès Internet haut débit
Publié le 08.07.2011, 15h22
L'Autorité de la concurrence s'est déclarée favorable ce vendredi 8 juillet à la mise en place d'un tarif social pour les offres "triple play" (Internet + téléphone + TV) des fournisseurs d'accès. Elle étendrait ainsi l'offre de service universel téléphonique actuellement en vigueur.
Dans son communiqué officiel, l'Autorité de la concurrence explique que "les mécanismes sociaux à destination des plus fragiles peuvent toujours être rendus compatibles avec le droit de la concurrence. L'intervention des pouvoirs publics est légitime, dès lors qu'elle vise à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général."
Cependant, elle constate dans le même temps que tout ceci n'est pas possible "en l'état actuel des directives communautaires du 'paquet' télécom".
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